Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

contre, les cigarettiers et leurs associations professionnelles, les organisations de commerce du tabac, les fédérations économiques ainsi que quelques cantons et communes sont hostiles à de telles restrictions à l’exportation. Celles-ci risquent, selon eux, d’obliger l’industrie tabatière helvétique, tributaire de ses exportations, à abandonner la Suisse comme site de production.

Obligation de déclarer (art. 9)

La déclaration obligatoire des agents nocifs et des additifs recueille les faveurs de tous les cantons qui se sont exprimés sur le sujet ainsi que des organisations de la santé et des consommateurs ; elle s’impose car elle informe les fumeurs sur le produit. Par contre, l’industrie du tabac craint que, de ce fait, la protection des recettes «maison» ne soit plus garantie ; elle propose un autre format pour les indications obligatoires. Le PRD, l’UDC, de même qu’une majorité des fédérations économiques et des organisations de commerce du tabac sont également favorables à la préservation du secret de fabrication.

Etiquetage des produits du tabac (art. 11 à 14)

L’étiquetage renforcé des produits du tabac et son alignement sur les dispositions internationales en vigueur, notamment sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ne souffrent aucune contestation. Le PES et les organisations de la santé réclament l’agrandissement des mises en garde pour les faire passer à plus de 50% de la surface côté large des emballages. Pour leur part, les fabricants de cigarettes, les organisations de commerce du tabac et les organisations économiques jugent suffisantes les dispositions minimales, à savoir 30%, prévues par la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Utilisation de photographies en couleurs (art. 11)

La possibilité d’utiliser des photographies en couleurs pour illustrer les conséquences du tabagisme sur la santé est saluée par les cantons et les organisations de la santé. Les cigarettiers voudraient déléguer cette compétence au Conseil fédéral et être consultés avant l’utilisation des photos. Le PRD, les associations de distribution du tabac et les organisations économiques jugent cette mesure disproportionnée et la rejettent.

Interdiction de termes pouvant induire en erreur sur la nocivité du tabac (art. 16)

L’interdiction de termes tels que «light» et «mild» laissant entendre que le produit du tabac ainsi désigné est moins nocif que d’autres, recueille l’approbation expresse des cantons, ainsi que des organisations de la santé, de défense des consommateurs et de protection de la jeunesse. Ils exigent que ces dénominations soient interdites non seulement sur les paquets mais encore sur les supports publicitaires et les articles de promotion. Le PLS, le PRD, les organisations économiques ainsi que les cigarettiers et les associations de commerce du tabac se prononcent en faveur du maintien de ces termes pour autant qu’ils fassent exclusivement référence au goût.

Dispositions transitoires (art. 20)

Le délai prévu d’un an est jugé trop court par les cigarettiers, les organisations économiques et les associations de commerce du tabac. Ils requièrent un délai transitoire fixé à trois ans, comme dans l’ordonnance actuellement en vigueur.

Autres revendications

Divers cantons et organisations de la santé réclament l'élaboration d'une base légale plus incisive, afin de faire aboutir d’autres revendications urgentes au regard de la prévention. Il s’agit en particulier d’améliorer la protection des fumeurs passifs, de faire appliquer les restrictions ou les interdictions en matière de publicité et de prohiber la vente de produits du tabac aux adolescents. Ces révisions de la loi, plaident-ils, s’imposent également en vue de la ratification par la Suisse de