Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Pour y parvenir, les uns préconisent une révision de la loi sur les denrées alimentaires, d’autres prônent la création d’une loi sur le tabac. Quant aux cigarettiers, ils exigent des dispositions supplémentaires visant à autoriser la vente et la publicité de produits du tabac inédits, moins nocifs pour la santé. En l’état, l’ordonnance entrave, selon eux, l’innovation dans ce domaine.