Rapport sur les résultats

1 Situation

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2002. Jusqu’alors essentiellement régie par des dispositions de droit cantonal ou intercantonal, l’utilisation des produits thérapeutiques est désormais soumise à une législation fédérale complète. La LPTh a entraîné la mise en place d’un vaste dispositif d’application comprenant la création ou l’adaptation de nombreuses ordonnances fédérales. En octobre 2001, une première étape a été franchie avec la promulgation d’une première série d’ordonnances, dont la mise en vigueur a été arrêtée au 1^erjanvier 2002, soit à la même date que pour la LPTh. Cette première série d’ordonnances fait l’impasse sur divers objets dont la réglementation n’a pas pu être suffisamment approfondie par manque de temps. Une deuxième série d’ordonnances a donc été mise en consultation pour combler ces lacunes. Cette deuxième série comprend une nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) et plusieurs ordonnances modifiées.

2 Déroulement de la procédure

Ouverte le 15 juillet 2003, la procédure de consultation comportait une nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) ainsi que les modifications des ordonnances énumérées ci-après:

Ordonnances du Conseil fédéral:

• ordonnance sur les stupéfiants, OStup

• ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, OAMéd

• ordonnance sur les médicaments, OMéd

• ordonnance sur la publicité pour les médicaments, OPMéd

• ordonnance sur les dispositifs médicaux, ODim

• ordonnance sur les essais cliniques de produits thérapeutiques, OClin

• ordonnance sur les substances, OSubst

• ordonnance sur l’hygiène des viandes, OHyV

• ordonnance sur les denrées alimentaires, ODAl

• ordonnance sur les épizooties, OFE

Ordonnances départementales:

• ordonnance du DFI sur l’emploi de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l’obtention de denrées alimentaires

• ordonnance du DFE réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière

Outre le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, les cantons et la Principauté du Liechtenstein, le dossier de consultation a été envoyé à 14 partis politiques, 8 associations faîtières de l’économie et 149 autres organismes et milieux intéressés, soit à 201 destinataires au total. Le délai de consultation a été fixé au 15 octobre 2003. Une brève prolongation de délai a été accordée à titre exceptionnel dans certains cas justifiés.

Au total, 157 avis ont été recueillis, parmi lesquels on dénombre tous les cantons, 6 partis politiques, 5 associations faîtières de l’économie, 68 autres organismes et milieux intéressés, ainsi que 49 organismes, associations, entreprises, etc., et privés ne figurant pas dans la liste des destinataires (cf. statistiques de la consultation, annexe 2).

Le présent rapport résume les avis exprimés en distinguant les remarques générales portant sur l’ensemble du dossier, et les remarques particulières concernant les diverses ordonnances en cause. Les actes législatifs et les dispositions ne faisant l’objet d’aucune remarque ont été omis.