Rapport sur les résultats

Du côté des pharmaciens, on critique le fait que l’OMédv ne tient compte que des vétérinaires et que la distinction entre prescription et remise n’est pas nette du début à la fin de l’ordonnance.

L’ASMC et les fabricants de médicaments pour la médecine complémentaire regrettent que la médecine complémentaire soit totalement ignorée par l’OMédv (p. ex. en ce qui concerne la reconversion des médicaments).

GL, GalloSuisse, SVS, UPS et FSECa considèrent que l’OMédv, dans sa version actuelle, ne permet pas de remédier au manque de médicaments vétérinaires – même en tenant compte des dispositions régissant la reconversion des médicaments vétérinaires.

Commentaires particuliers

4.1 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) et modification du droit en vigueur

4.1.1 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires, OMédv

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 But

Let. b

CTEBS, SVS, USP, Vital AG et USMB relèvent que la tolérance zéro n’est pas réaliste en la matière et que des valeurs limites ont été définies à ce propos. Ils demandent par conséquent une formulation exprimant que le but est de protéger les consommateurs contre la présence de résidus indésirables de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale.

Art. 2 Objet

Let. a

LU, SG, l’UPF et l’ACCS proposent de limiter le champ d’application aux médicaments vétérinaires soumis à ordonnance.

Let. b

UFA AG et VSF souhaitent introduire ici un renvoi à une ordonnance encore à créer sur la fabrication et la remise des aliments médicamenteux par les fabricants d’aliments pour animaux: l’OAMéd renvoie certes à la législation communautaire en vigueur, mais ce n’est pas suffisant.

Let. d

Biosuisse est d’avis que l’utilisation de médicaments non autorisés sur le marché n’est pas du tout réglementée dans l’OMédv.

Let. f

SO propose de biffer cette disposition, étant donné que l’uniformisation est un objectif guère atteignable et assez problématique du point de vue du fédéralisme.

Art. 3 Définitions

La Fédération suisse des sports équestres et la FSECh demandent que la distinction entre animaux de rente et animaux de compagnie soit modifiée pour les équidés: à la naissance, tout cheval devrait être réputé animal de rente, puis le détenteur devrait pouvoir à un moment donné déclarer son cheval comme étant un animal de rente, ce qui entraîne l’obligation de consigner toute médication, ou comme étant un animal de compagnie, ce qui le dispense de cette obligation. Selon la FSECh, il de-