Rapport sur les résultats

3.2.6 Compétences de remise et formation requise

AR reproche aux projets d’ordonnance de ne pas tenir compte de plusieurs modifications apportées à la LPTh au cours du processus politique, p. ex. en ce qui concerne les compétences de remise.

En ce qui concerne les compétences de remise et la formation des droguistes, le projet est âprement combattu. Alors que les associations de pharmaciens saluent la réglementation proposée, les associations de droguistes se sentent désavantagées, tout comme les médecins propharmaciens. Certains avis vont jusqu’à affirmer que la profession de pharmacien bénéficie d’un régime de faveur sur le plan politique.

Divers avis critiquent le fait que la réglementation concernant l’élargissement du droit de remise ne respecte pas le cadre fixé par la LPTh (art. 25), dans la mesure où elle empiète sur la compétence des cantons.

Selon divers avis, les dispositions applicables à de futures professions qui restent encore à définir (p. ex. les personnes au bénéfice d’un diplôme fédéral en médecine complémentaire) ne doivent pas aller au détriment des professions déjà bien établies et qui ont fait leurs preuves (p. ex. les professions médicales bénéficiant d’une autorisation cantonale).

Des doutes profonds se font jour quant à la compétence de remise des spécialistes de la médecine complémentaire. Simultanément, on demande fréquemment que la compétence de remise soit ouverte à d’autres catégories professionnelles, en particulier les sages-femmes, les hygiénistes dentaires et le personnel infirmier. De plus, bon nombre d’avis demandent que les conseillères des services de planning familial soient habilitées à remettre la „pilule du lendemain“.

3.2.7 Publicité et comparaisons de prix

Dans toute la Suisse, les avis relèvent que les comparaisons de prix portant sur des médicaments soumis à ordonnance risquent de déboucher sur des dérapages publicitaires favorisant la consommation de tels médicaments. L’autorisation obligatoire proposée à titre de variante suscite en revanche une levée de boucliers.

3.2.8 Importations et exportations

Une très forte majorité des avis demande que la procédure d’importation en Suisse soit considérablement simplifiée pour les médicaments non autorisés. On ne comprend pas pourquoi les conditions imposées aux personnes exerçant une profession médicale devraient être plus strictes que pour le consommateur individuel.

Divers avis demandent que les dispositions relatives à l’importation soient applicables à un „certain cercle de patients“ ou à un „certain cheptel“.

4 Avis relatifs aux projets d’ordonnances

Commentaires généraux

De manière générale, l’OMédv est bien accueillie. Le projet proposé est considéré comme plus ou moins bien élaboré. BE est la seule voix qui refuse en bloc l’OMédv dans sa version actuelle. Selon BE, les dispositions de l’OMédv sont trop étroites et une application adéquate ne paraît guère possible. De plus, les dispositions d’application entament par trop l’autonomie des cantons et entraînent beaucoup trop de travail administratif supplémentaire.

Le Bureau fédéral de la consommation remarque que le projet n’a pas pour but de limiter le recours aux médicaments vétérinaires et qu’il n’a donc pas d’effet préventif, mais qu’il contribue à la sûreté des denrées alimentaires uniquement dans la mesure où la traçabilité est garantie.