Rapport sur les résultats

Certains avis demandent la mise en place d’une réglementation dans des domaines qui dépassent le cadre de la deuxième série d’ordonnances. Les remarques allant dans ce sens n’ont pas été retenues pour la présente révision, mais seront prises en compte lors de la prochaine révision.

3 Résultats de la procédure

3.1 Remarques générales

3.1.1 Compétences, coûts et substance du dossier de consultation

Sur le plan du droit d’application de la LPTh, les milieux consultés saluent de manière générale l’intention de réviser les ordonnances applicables aux médicaments à usage humain et d’introduire des dispositions applicables aux médicaments vétérinaires.

AG critique le fait que ce deuxième train d’ordonnances a pour effet de transférer de nombreuses tâches aux cantons, ce qui ne manquera pas d’occasionner des retards considérables dans l’application de cette législation à cause du manque de ressources financières et humaines que connaissent actuellement les cantons. Partant du principe que les produits thérapeutiques tout comme l’agriculture relèvent essentiellement de la politique fédérale, AG estime au surplus que la Confédération devrait en fait accroître sa prise en charge des coûts d’application induits non seulement par l’OMédv, mais aussi par la révision de l’OMéd.

Certains avis regrettent que la responsabilité rédactionnelle de cette deuxième série d’ordonnances ait été confiée à l’OFSP et non à Swissmedic, alors que cet institut est précisément spécialiste en la matière et qu’il est en fin de compte responsable de la mise en application de cette législation.

La qualité des projets d’ordonnances fait l’objet d’appréciations tantôt positives, tantôt négatives. De manière générale, la qualité rédactionnelle et la systématique sont appréciées positivement. Certaines dispositions, en particulier dans l’OMédv, font l’objet de critiques isolées pour leur densité normative, leur effet redondant au niveau de l’application ou pour l’oubli de certaines catégories professionnelles (pharmaciens, spécialistes de la médecine complémentaire). Quelques voix s’élèvent également pour critiquer une densité normative trop élevée en dehors de l’OMédv, p. ex. en ce qui concerne les compétences de remise (art. 27c OMéd).

3.1.2 Aspects formels

Certains milieux s’étonnent de voir que les modifications de l’OStup, de l’OAMéd, de l’OPMéd, de l’ODim, de l’OClin et de l’OSubst sont subordonnées à la modification de l’OMéd, ce qui laisserait entendre que l’OMéd serait plus importante que ces ordonnances. A ce propos, la SSIC propose de conserver la systématique OAMéd, OPMéd, OStup, ODim et OClin, mais d’abroger l’OMéd en tant que telle et d’en intégrer les dispositions hétérogènes dans les ordonnances spécifiques.

La liste des substances au sens de l’OMéd fait l’objet d’avis contrastés, la question étant de savoir si cette liste doit être publiée par le biais d’une décision de portée générale ou simplement sous forme de répertoire de substances faisant l’objet de décisions particulières.

3.1.3 Organisation de l’exécution

Certains avis critiquent une certaine tendance à la centralisation dans le domaine de la santé.

D’aucuns demandent une collaboration plus étroite entre Swissmedic et les autorités cantonales dans le domaine de l’OMéd et de l’OAMéd.

Divers avis suggèrent qu’il faut laisser au canton le soin de définir qui est compétent pour l’application de l’OMédv et pour les contrôles qui en découlent.