Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

1. Remarques introductives sur la procédure de consultation

Les travaux de révision de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0) ont été entrepris pour donner suite à diverses interventions parlementaires (notamment Vollmer 98.3063, Berberat 99.3274 et 01.3289, Sommaruga 02.5135) et recommandations de la Commission fédérale de la consommation (notamment sur la déclaration des services, les conditions générales, la prévention des tromperies).

Sur mandat du Département fédéral de l'économie (DFE), le professeur Pascal Pichonnaz avait élaboré un projet de révision de la LIC qui portait sur l'information et la protection des consommateurs. Suite à la procédure de consultation qui s'est terminée le 15 juillet 2004, il était apparu que la majorité des opinions exprimées ne mettait pas en doute la nécessité d'améliorer l'information, voire certains domaines de la protection des consommateurs, mais qu'elle n'approuvait pas la voie proposée par le projet d'expert.

Le 22 décembre 2004, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé d'exclure de la LIC la sécurité des biens et des services et a chargé le DFE de mettre en place deux groupes de travail interdépartementaux pour la suite des travaux de révision de la LIC. L'activité du premier groupe de travail a été centrée sur l'information des consommateurs, alors que le cadre d'action du deuxième groupe de travail a été limité à la sécurité des produits.

Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision de la LIC élaboré sur la base des travaux du groupe de travail interdépartemental chargé de l'information des consommateurs.

La procédure de consultation relative au projet de révision de la LIC a été ouverte par le DFE le 14 juillet 2005 et s'est terminée le14 octobre 2005.

Le projet soumis en consultation a été envoyé à 60 destinataires (cf. annexe 1). En outre le projet de loi ainsi que le rapport ont été publiés sur internet. Le DFE a reçu en tout 82 réponses. 41 d'entre elles émanaient directement des destinataires consultés et 41 d'organismes ayant réagi spontanément (cf. annexe 2).

2. Appréciation générale du résultat de la procédure de consultation

La consultation a fait apparaître les antagonismes suivants: nous trouvons d'une part les partisans d'un renforcement de l'information et de la protection des consommateurs et d'autre part les opposants à une telle évolution. Parmi les partisans nous retrouvons les divergences déjà manifestées lors de la dernière procédure de consultation: il y a en effet ceux qui saluent le projet de révision, ceux qui s'y opposent, mais préconisent un renforcement de l'information et de la protection des consommateurs par le seul droit sectoriel et ceux qui estiment que le projet n'est pas suffisamment ambitieux.

De manière globale les points forts et faibles du projet de révision apparus sont les suivants:

Points forts

- une révision partielle et non totale

- une réglementation séparée pour l'information des consommateurs et la sécurité des produits

- le principe de prescriptions minimales en matière d'information des consommateurs