Rapport sur les résultats

certaines exigences de la LIC soient plus sévères. Elles souhaitent ainsi par exemple que les fournisseurs soient tenus d'informer dans les trois langues officielles de la Suisse. Elles soutiennent le renforcement de la protection contre les tromperies, qu'il s'agisse de celle relevant de la LCD ou de la LDAI, et demandent que la possibilité d'agir de la Confédération selon la LCD soit encore plus élargie.

3.5 Commissions

La Commission fédérale de la consommation confirme la nécessité de réviser la LIC et soutient le projet soumis, même si elle déplore le renoncement à une loi générale. Elle estime impérieux de remplacer le système qui prévaut actuellement en matière d'information des consommateurs sur les biens et les services et insiste pour que la révision de la LIC aille de pair avec les modifications des lois fédérales proposées par le projet de révision. Elle salue aussi bien la réglementation des conditions générales dans le CO, dont elle apprécie le caractère général, que les modifications de la LCD et de la LDAI dans le sens d'un renforcement de la protection contre les tromperies.

La Commission fédérale de la concurrence demande de tenir compte du principe de Cassis de Dijon tant dans l'interprétation que dans l'application de la LIC. Elle salue la disparition de l'exigence d'information dans les langues officielles de la Suisse et demande de renoncer à exiger des déclarations étrangères qu'elles soient comparables aux déclarations suisses. Le rapport explicatif devrait être explicite sur ce point.

Le Forum PME déplore la formulation très ouverte de la loi, qui ne permet pas d'identifier les mesures concrètes que les entreprises auront à prendre pour remplir leurs obligations d'informer le consommateur. L'analyse des impacts économiques ne lui semble pas suffisamment détaillée. Il estime indispensable que la future ordonnance d'exécution de la loi soit soumise à un test de compatibilité PME et à une consultation de tous les milieux intéressés.

3.6 Organisations faîtières

economiesuisse rejette le projet de révision. Selon elle il est inutile, crée l'insécurité juridique et porte atteinte à l'économie. Elle demande de combler les lacunes éventuelles en matière d'information des consommateurs dans la législation sectorielle et d'éliminer en parallèle les réglementations inutiles, créant des entraves au commerce et entraînant par voie de conséquence les prix à la hausse.

Tout en regrettant l'abandon de l'idée d'une loi cadre sec suisse salue les améliorations apportées. Elle les qualifie cependant de partielles et demande de combler les autres lacunes en matière de protection des consommateurs, notamment dans le domaine de la sécurité des produits. sec suisse attache beaucoup d'importance aux conditions cadres qui régissent l'utilisation des revenus et est de ce fait sensible aux questions d'information et de protection des consommateurs, qui sont à la base des décisions d'achat des consommateurs.

Selon SwissBanking la révision de la LIC est inutile, car la législation existante offre un cadre suffisant pour prendre en compte les intérêts des consommateurs. SwissBanking s'oppose fermement aux atteintes fondamentales au droit des contrats, comme celle que constitue la réglementation des conditions générales. Elle estime inopportunes la tendance à criminaliser des états de fait relevant du droit civil et l'introduction d'un droit général de révocation.

L'USP salue les modifications essentielles qu'apporte le projet de révision par rapport au dernier projet mis en consultation. Elle insiste sur l'importance et l'urgence d'une réglementation des conditions générales. Elle souligne que dans les domaines agricole et alimentaire la réglementation existante a fait ses preuves et qu'il ne se justifie dès lors pas de compléter ou de renforcer la réglementation sectorielle en ces matières.