Rapport sur les résultats

Pour l'USAM, ce projet, comme le précédent est inacceptable, car il n'a pas pris suffisamment en compte les critiques émises par l'économie lors de la dernière procédure de consultation. Contestant la nécessité d'une révision elle demande de retirer le projet de révision et de suspendre les travaux de révision.

3.7 Associations économiques

Dans leur majorité elles partagent les points de vue exprimés par economiesuisse, SwissBanking et l'USAM; il est renvoyé sur ce point au paragraphe précédent. Il faut cependant relever un certain nombre d'opinions qui s'écartent de la pensée dominante. Elles sont exposées brièvement ci-après.

Soucieuse de l'amélioration de la communication avec les consommateurs la SIA fait une proposition concrète d'amélioration de l'information des consommateurs dans le domaine des services. Pour le reste elle adhère à la prise de position de constructionsuisse allant dans le sens d'un projet de révision qui tienne compte des réalités auxquelles sont confrontées les entreprises.

L'UPSA salue la décision du Conseil fédéral de réglementer de manière séparée l'information des consommateurs et la sécurité des produits. Elle est favorable en grande majorité au projet de révision, en particulier à la réunion en une seule loi des dispositions relatives à l'indication des prix.

SARTEX considère qu'une LIC moderne est judicieuse et même nécessaire pour certains domaines. Pour ce qui est du textile elle ne voit en revanche pas une grande nécessité de révision; si un besoin se faisait sentir il faudrait le satisfaire en adaptant le droit sectoriel.

Selon la FER le projet permet d'une manière générale de protéger adéquatement les consommateurs, tout en garantissant la liberté économique des entreprises. Elle attire l'attention sur certaines modifications qui ne sont pas propres à protéger de manière adéquate et proportionnée les consommateurs.

Selon la FSA les buts poursuivis par la LIC sont déjà réalisés, en ce qui concerne la profession d'avocat, par l'ensemble des dispositions qui la régissent. Elle demande en conséquence que les prestations de l'avocat ne soient pas assujetties à la LIC.

L'USIE soutient le principe d'une information minimale des consommateurs sur les biens et les services, mais rejette le projet de révision dans sa forme actuelle et fait des propositions concrètes de modification du projet.

VDF est réticente seulement sur certains points du projet, en particulier le droit d'action et le droit de révocation.

3.8 Associations sociales

Attachée à la protection des consommateurs, en particulier à une large information des

consommateurs, SGF- Dachverband Schweizerischer Gemeinnütziger Frauen salue le projet

de révision qui renforce et améliore la protection des consommateurs.

3.9 Distributeurs et producteurs

Coop et Migros saluent le travail de remodelage du projet de révision. Elles apprécient en particulier que l'information et la protection des consommateurs soient traitées de manière séparée. Elles s'opposent en revanche à une modification de la réglementation relative à la protection contre les tromperies en matière d'objets usuels.