Rapport sur les résultats

- la réunion dans la LIC de toutes les dispositions concernant l'indication des prix

- la cohérence entre la LIC et les lois sectorielles

- une réglementation générale en matière de conditions générales

- le renforcement de la protection contre les tromperies.

Points faibles

- la nécessité de la révision

- une réglementation supplémentaire dans un contexte de dérégulation et de suppression des entraves au commerce

- l'insécurité juridique

- la mise sous tutelle des consommateurs

- les coûts engendrés pour les entreprises

- la porte ouverte à une nouvelle bureaucratie

- la tendance à criminaliser des situations relevant du droit civil.

Ce sont les dispositions de la LIC elles-mêmes et les dispositions du Code des obligations(CO, RS 220) qui ont suscité le plus de réactions.

Pour la LIC les points suivants ont soulevé des questions:

- la terminologie (notions de services, de prescriptions minimales, d'objectivité, de caractéristiques essentielles, de dangerosité, de contenu essentiel, de risques, de biens et de services d'usage courant)

- les rapports de la LIC avec la législation sectorielle

- les exigences quant à la langue dans laquelle l'information doit être donnée aux consommateurs

- la législation applicable en matière d'indication de prix

- les critères pour la reconnaissance des déclarations étrangères

- l'adéquation de la LIC avec la transposition du principe Cassis de Dijon

- les droits d'action et de révocation

- les aides financières aux organisations de consommateurs

- la commission fédérale de la consommation

- le service spécialisé de promotion de l'information et de la protection des consommateurs

- les sanctions pénales.

En ce qui concerne les modifications du CO les débats ont avant tout porté sur le principe d'une réglementation des conditions générales. Les dispositions en tant que telles ont soulevé peu de réactions; les principales objections portent sur les points suivants: la présomption de respect de la forme écrite et les règles particulières applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Les modifications de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) et de la Loi sur les denrées alimentaires (LDAI, RS 817.0) ont, quant à elles, donné lieu à des prises de position isolées et limitées à certains aspects.

Les opinions favorables à un renforcement de l'information et de la protection des consommateurs dans le sens proposé par le projet de révision émanent notamment de la majorité des cantons, des partis politiques socialiste et écologique et des organisations de consommateurs. Les deux principaux distributeurs suisses ont également donné un avis positif tout en signalant ne pas vouloir une protection contre les tromperies en matière d'objets usuels allant au-delà de la réglementation européenne. Le forum PME n'est pas opposé au projet de révision, mais déplore la formulation très ouverte de la loi et la détermination pas suffisamment précise des impacts économiques de la loi.

Au nombre des opposants au projet de loi nous trouvons notamment les partis politiques PDC, PRD et UDC et la majorité des milieux économiques. L'opposition porte avant tout sur la LIC et les dispositions du CO relatives aux conditions générales. Il faut cependant relever que le milieu des assurances s'est montré favorable au principe d'une réglementation générale des conditions générales.