Rapport sur les résultats

3. Quelques catégories de participants à la procédure de consultation et leurs remarques générales

3.1 Cantons

Dans leur majorité les cantons sont favorables au projet présenté. Ils sont convaincus de la nécessité de renforcer l'information des consommateurs et saluent la nouvelle orientation de la révision de la LIC. Il apparaît que les cantons sont tout particulièrement soucieux que la LIC fixe des exigences plus précises en ce qui concerne l'obligation d'informer les consommateurs sur l'identité des fournisseurs de biens et de services. Ils ont été nombreux à saluer expressément l'extension de la protection contre les tromperies aux objets usuels. Ils ont aussi été sensibles aux sanctions pénales prévues par la LDAI, mais ont demandé un renforcement des sanctions proposées. Ils ont en revanche témoigné moins d'enthousiasme en ce qui concerne l'information en matière de nutrition.

3.2 Partis politiques

PDC, PRD et UDC rejettent le projet de révision de la LIC dans son ensemble. Il s'agit avant tout d'une opposition de principe. Les dispositions législatives du projet ont en effet été peu ou pas du tout discutées. PRD et UDC doutent de la nécessité de renforcer l'information des consommateurs et veulent éviter la surréglementation. Ils estiment que les consommateurs sont des gens responsables qui ne doivent pas être mis sous tutelle. Ils prônent une déréglementation et font valoir que la Suisse n'est pas tenue d'adopter systématiquement la législation de l'Union européenne. le PDC demande de tabler sur la réglementation existante en veillant à une meilleure application des lois et est partisan d'une amélioration ponctuelle de la position des consommateurs qui doit se faire par la voie de révisions du droit sectoriel.

Le PS et le parti écologiste suisse ne sont pas opposés au renforcement de l'information et de la protection des consommateurs, mais estiment que le projet de révision ne va pas assez loin dans le développement des droits des consommateurs

3.3 Chimistes cantonaux

Ils saluent globalement le projet de révision et sont tout particulièrement favorables à l'extension aux objets usuels de la protection du consommateur contre la tromperie, qui est une exigence de longue date de leur part. Ils insistent pour que les compétences des organes cantonaux chargés de l'exécution de la LIC soient clarifiées. En cas de défaut d'indication manifestement trompeur ou mettant l'utilisateur en danger ils souhaitent en particulier que les organes judiciaires cantonaux puissent agir de leur propre chef sur dénonciation.

3.4 Organisations de consommateurs

Selon les quatre grandes organisations de consommateurs toute ouverture du marché doit s'accompagner d'un renforcement de l'information et des droits des consommateurs. Elles sont soucieuses que le Conseil fédéral veille à l'ouverture des marchés en prenant en compte les intérêts des consommateurs. Selon elles, le projet de révision de la LIC aurait dû inclure d'autres modifications législatives, de manière à combler les lacunes constatées depuis de nombreuses années en matière d'information et de protection des consommateurs. Les points positifs fondamentaux du projet de révision sont pour elles les conditions générales et l'indication des prix. Elles auraient en revanche souhaité des améliorations plus importantes en ce qui concerne les aides financières aux organisations de consommateurs, les tâches de la Commission fédérale de la consommation, les actions civiles, le principe de publicité quant aux résultats des activités de contrôle des autorités et l'éducation des consommateurs. Elles auraient aussi apprécié que