Rapport sur les résultats

Swiss Retail Federation demande le rejet du projet. Pour elle le projet de révision demeure inacceptable, car il n'a pas suffisamment tenu compte des critiques émanant des milieux économiques. Un tel projet est propre selon elle à renforcer la position de la Suisse comme îlot de cherté. Elle demande de mettre l'accent sur une transposition large du principe du Cassis de Dijon.

3.10 Autres associations

Considérant l'information comme la pierre d'angle de toute protection du consommateur le TCS estime qu'elle est réglementée de façon satisfaisante dans le projet de révision. Il souligne cependant que l'information du consommateur à elle seule, aussi complète soit-elle, n'est pas suffisante et insiste sur l'urgence à légiférer sur la sécurité des produits, notamment sur le problème du rappel des véhicules.

PSL salue le projet de révision, en particulier la séparation claire entre la LIC et les lois sectorielles. Elle constate avec satisfaction que les lois sectorielles dans les domaines agricole et alimentaire ne doivent pas être renforcées.

SWICO demande de ne pas entrer en matière sur le projet de révision. Elle conteste la nécessité d'une telle révision, qui, apparemment, a été menée sans concertation des milieux économiques. A supposer qu'il y ait des lacunes en matière d'information des consommateurs elles peuvent être comblées par le système actuel de conventions de droit privé prévu par la LIC, qui permet au Conseil fédéral d'intervenir par voie d'ordonnance si nécessaire. Elle désapprouve les modifications du CO et de la LCD, qui n'ont rien avoir avec l'information des consommateurs. L'ensemble des modifications législatives proposées vont bien au-delà de la réglementation de l'Union européenne et entraînent pour l'économie des charges qui créeraient des distorsions de concurrence et entraveraient la circulation des biens et des services. Les exigences en matière d'information des consommateurs sur les caractéristiques et les risques des biens et des services sont largement dépassées en considération de l'évolution de la société de l'information.

Le WWF partage pour l'essentiel le même avis que les organisations de consommateurs.

HEV Schweiz relève que le projet de révision constitue une amélioration par rapport au précédent, mais ne voit pas la nécessité d'une révision de la LIC et s'oppose à la tendance consistant à mettre les consommateurs sous tutelle.

4. Remarques portant sur les articles

Les remarques portant sur les articles font l'objet de développements à part dans le tableau soumis en annexe 3.