Rapport sur les résultats

Enfin, si l'autorité constate que le mineur concerné est une victime au sens de la LAVI pour laquelle l'ouverture d'une procédure pénale sera vraisemblablement ordonnée, l'audition devrait se faire dans le respect des règles fixées à cet effet (art. 10a ss LAVI : audition enregistrée sur support vidéo, etc.).

NE: Par ailleurs, des dispositions de procédure subsistent dans l'AP CC

et certaines dispositions de l'avant-projet du code de procédure civile unifié s'appliqueraient aussi dans les procédures devant l'autorité de protection. Il serait judicieux de limiter le plus possible cet éparpillement et de coordonner toutes ces dispositions.

On pense, par exemple, à la procédure concernant la représentation et l'audition des enfants.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici:

PLS: Par ailleurs, des dispositions de procédure subsistent dans l'avant

projet de révision du code civil et certaines dispositions de l'avantprojet de code de procédure civile unifiée s'appliqueraient aussi dans les procédures devant l'autorité de protection.. Il serait judicieux de limiter le plus possible cet éparpillement et de coordonner toutes ces dispositions. On pense par exemple à la procédure concernant la représentation et l'audition des enfants. (art. 253 et 254 AP et 30 et 31 AP procédure devant les autorités de protection).

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SAV: Das interdisziplinäre Gericht soll so zusammengesetzt sein, dass

zumindest ein Mitglied so ausgebildet ist, dass es Kinderbefragungen selber durchführen kann. Keine Abklärungen durch Dritte und blosse Aktenentscheide durch das Gericht.

SVAMV: Das Kind muss die Anhörung verweigern können und muss entspre-

chend informiert werden.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Kantone / Cantons / Cantoni:

BS: Bei Vermögensschutzmassnahmen kann die Anhörung unterbleiben.

SH: "Die Kindesanhörung kann bei Vermögensschutzmassnahmen in der

Regel unterbleiben".

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SAV: Kinder werden in geeigneter Weise durch das Gericht angehört,

soweit ...

Art. 32 Protokollierung der Anhörung