Rapport sur les résultats

5.7 Ordonnance du DFI sur la classification des substances

Commentaires particuliers

Art. 2 Classifications européennes

Al. 2

Selon suva [102], il faudrait mentionner ici, outre le seco, la suva comme organe de surveillance pour la prévention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises soumises à la LAA en Suisse et dans les principales branches utilisant des produits chimiques au sens des art. 49 et 50 OPA. SSI [162] demande de préciser de quelle modification il peut s’agir ici.

Art. 3 Classifications suisses

SSIC [56] et USVP [38] proposent de limiter les classifications suisses aux substances qui ne sont pas encore classées conformément à l’art. 2, al. 1. Dès qu’une substance est officiellement classée par l’UE, la Suisse doit reprendre cette classification. D’après SSI [162], on ne voit pas clairement quelle classification a la priorité lorsqu'une substance est officiellement classée aussi bien en Suisse que dans l’UE.