Rapport sur les résultats

échéant, et que des sanctions pénales raisonnables soient appliquées si nécessaire. Ciba [51] demande que la mise en vigueur de cette ordonnance soit synchronisée avec les réglementations et accords internationaux en la matière. SSIC [56] et ecoswiss [60] approuvent la concrétisation de la Convention PIC selon des modalités non bureaucratiques et conviviales pour la plupart. La sécurité du droit et la facilité de lecture doivent encore être améliorées en ce sens qu’il faudrait introduire une nouvelle annexe 2 reprenant l’annexe 3 de la convention PIC.

Commentaires particuliers

Titre

USVP [38], Ciba [51], SSIC [56], CDS [62], Swissmem [94] et FSD [111] proposent un titre plus éloquent et mieux adapté. SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de nommer la nouvelle ordonnance tout simplement ordonnance PIC ou au moins ordonnance PIC entre parenthèses, en lieu et place du titre abrégé plutôt trompeur, "ordonnance sur l’importation et l’exportation des produits chimiques, OIEChim".

Section 1: Dispositions générales Art. 2 Champ d’application

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de définir dans quelles conditions une préparation tombe sous le coup de cette ordonnance. Dans l’UE, seules les préparations soumises à l'étiquetage sont assujetties à la procédure selon art. 3.2 de la directive 304/2003/CE.

Section 2: Obligations de l’exportateur et de l’importateur Art. 3 Annonces d’exportation

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de biffer l’al. 1, let. f. Cette disposition exige des informations qui figurent déjà sur la FDS en vertu de l’art. 3, let. i.

Pour l’EPFL [123], il est important que le fabricant et l’exportateur doivent indiquer les quantités de substances et de préparations qu’ils mettent sur le marché ou exportent. Il en va de même pour les importateurs.

Art. 5 Renseignements

Al. 1

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de renvoyer non pas à l’art. 55 OChim, mais à l’art. 44 OChim (Etiquetage des substances et des préparations destinées à l’exportation).

Al. 5

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de remplacer le code douanier de l’organisation mondiale des douanes par le code HS à 6 chiffres de l’Organisation mondiale des douanes.

Section 3: Tâches des autorités Art. 12 Notification d’exportation

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent d'introduire la mention "au plus tard 15 jours..." à l’art. 12, al. 2, let. a et b. Le délai d’attente de 30 jours lors de la première notification perturberait considérablement les relations commerciales de la Suisse avec les entreprises européennes, étant donné qu'aucune notification est requise sur le territoire de l'UE.

Commentaires relatifs à l’annexe

1 Substances et préparations interdites ou strictement réglementées en Suisse

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent d’intégrer l’annexe III de la convention PIC sous forme d’annexe 2. Les substances PIC qui ne sont pas interdites ou strictement réglementées en Suisse, mais dont l’exportation est soumise au régime PIC (renseignements: art. 5 ; annonce d’exportation: art. 3 ; restriction d’exportation: art. 4; annonce annuelle d’exportation: art. 6) ne sont pas explicitement indiquées dans le projet d’ordonnance. Par ailleurs, SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent d’adapter l’annexe 1 et la nouvelle annexe 2 à la dernière mouture de la Convention PIC, encore avant l’entrée en vigueur de l’OIEChim. Cette opération ne peut être effectuée qu’après la COP 1 (en septembre 2004).

5.5 Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire

Remarques générales

ecoswiss [60] et SSIC [56] approuvent le regroupement des dispositions en vigueur jusqu’ici en une seule ordonnance du Conseil fédéral. APDP [16] propose que les essais de terrain visant à déterminer l’effet des produits ne soient pas soumis à la réglementation BPL. Selon GL [47], GR [99], AI [117] et BD ZH [119], il faut