Rapport sur les résultats

Divers intervenants se sont exprimés à propos du tarif des émoluments. USVP [38], SSIC [56], ecoswiss [60] et econom [104] estiment de manière générale que l’OEChim instaure un tarif trop élevé. Les émoluments sont trop élevés et freineront sans aucun doute la force d’innovation des PME. SSIC [56] relève en particulier que les émoluments pour les nouveaux biocides sont si élevés que l’offre des produits risque de s’atrophier de manière indésirable. Andermatt [93] craint que les produits de niche à base de substances quasi naturelles – à l’instar de ses propres produits – disparaissent du marché en raison des émoluments exagérément élevés. APDP [16] rejette catégoriquement certains émoluments figurant en annexe. Ces émoluments sont tellement exagérés que les PME ayant une large palette de produits ne pourront jamais financer de tels émoluments. Si on reprend la législation européenne, il faudrait au moins garantir que les produits puissent également être mis sur le marché en Suisse. Pour Ciba [51], SSIC [56] et ecoswiss [60], les émoluments facturés pour la notification de nouvelles substances ou produits chimiques doivent être adéquats. Ils devraient non seulement correspondre aux émoluments tarifés dans l’espace européen, mais ils devraient aussi correspondre à la taille du marché helvétique. Pour SSIC [56], les émoluments frappant les communications et les déclarations, qui seront très nombreuses, doivent être considérablement réduits. ecoswiss [60] demande que les émoluments pour les produits non dangereux soient nettement diminués. APDP [16] demande d’éliminer les émoluments ou de les remplacer par des émoluments plafonnés à 300 Fr. maximum par acte administratif.

Pour SSIC [56] et ecoswiss [60], l’éventail des émoluments rend extrêmement difficile l’appréciation exacte des frais effectifs pour une prestation utilisée. Pour être sûres, les entreprises devraient en principe partir des tarifs les plus élevés possibles, ce qui induirait toutefois des estimations de coûts par trop irréalistes.

Selon Ciba [51], il faut s’attendre à ce que, compte tenu de la taille du marché suisse, tous les coûts ne puissent pas être couverts intégralement par les émoluments. Pour ecoswiss [60] également, le taux de couverture des coûts de prestations doit être à nouveau réévalué. Les taux différenciés de couverture des coûts pour l’OChim, l’OPBio et l’OPP sont extrêmement problématiques. Il y a lieu de rechercher une meilleure harmonisation dans ce domaine. Pour SSIC [56], les émoluments de prestations devraient être réévalués à la lumière des tâches de police assumées par les autorités. En revanche, LU [66] propose que tous les émoluments soient facturés de manière à couvrir les coûts, en dépit de ce que prévoyait le message relatif à la LChim, et compte tenu de l’état des finances fédérales.

SZ [101] et UK [172] demandent, par analogie à l’art. 77 Otox, de poser des garde-fous pour les ordonnances d’émolument des cantons ainsi qu’une définition du terme "émoluments". BE [107] demande que l’augmentation des émoluments soit réglée de manière contraignante par les autorités cantonales d’exécution. Etant donné que les dispositions des art. 77 et 78 OTox (émoluments des cantons) n’ont pas été reprises dans la nouvelle législation, NE [74] estime qu’il revient aux cantons d’uniformiser leurs tarifs pour éviter toute inégalité de traitement. De nombreux cantons (AI [117], AR [120], BL [36], GL [47], LU [66], SZ [101], SG [112], SH [22], SO [171], TG [23], TI [118], ZG [46], BD ZH [119]) ainsi que SSIT [71] et UK [172] proposent d’introduire un tarif pour les contestations dans le cadre de l’application de l’OChim, de l’OPBio et de l’ORRChim.

Commentaires particuliers

Art. 1 Objet et champ d’application

Pour APDP [16], le champ d’application devrait inclure également des émoluments pour les produits phytosanitaires.

Art. 2 Régime des émoluments

Considérant que les autorités d’exécution ont la possibilité de déléguer certaines tâches en vertu de l’art. 43 LPE et art. 36 LChim, SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de compléter l’al. 1 comme suit: "Toutefois, les coûts globaux ne doivent pas dépasser le cadre fixé à l’annexe."

Art. 3 Calcul des émoluments

APDP [16] demande que les émoluments soient calculés selon le principe suivant: "aucun émolument ou jusqu’à concurrence de 300.- par acte administratif".

Art. 4 Réduction ou remise de l’émolument

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent que les raisons importantes donnant lieu à une réduction ou à une remise de l’émolument soient explicitées pour des raisons d’égalité de droit.

Art. 6 Avance

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent de biffer la tournure "lorsque le domicile ou le siège de l’assujetti se trouve à l’étranger". En Suisse, il y a toujours un interlocuteur au sens juridique, conformément aux exigences de l’art. 13 OChim.