Rapport sur les résultats

Art. 8 Échéance

Selon APDP [16], une demande refusée ne donne lieu à aucun émolument.

Commentaires relatifs à l’annexe

I. Emoluments perçus en application de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) Chiffre 1 Examen des notifications ayant trait à de nouvelles substances

SSIC [56] et ecoswiss [60] demandent de réviser les émoluments à la baisse. Lorsqu’un dossier européen existe déjà, il n’y a pas lieu de répéter l’évaluation, mais il suffit de la confirmer administrativement. Dans cette situation, seule la limite inférieure des émoluments se justifie.

Chiffre 2 Traitement des données d’essais complémentaires

SSIC [56] et ecoswiss [60] proposent d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 55 OChim, stipulant que le dépôt des données ne donne lieu à aucun émolument, pour autant que le dépassement du seuil quantitatif a lieu essentiellement dans l’espace économique européen.

Chiffre 3 Traitement d’une déclaration

SSIC [56] avance une proposition subsidiaire en ce sens que, si ses propositions relatives aux art. 21 et 22 OChim ne sont pas retenues, c’est-à-dire que l’obligation de déclaration n’est pas considérablement réduite dans son étendue, l’émolument correspondant à la déclaration doit être purement et simplement biffé. ecoswiss [60] demande de biffer cet émolument.

Chiffre 4 Dispositions transitoires

SSIC [56] et ecoswiss [60] relèvent une erreur de référencement aux positions tarifaires 4.1. et 4.2.:

4.1. devrait concerner les notifications au sens de l’art. 93 OChim (500-2'500.-) et 4.2. les déclarations au sens de l’art. 94 OChim (500.-). Pour les communications relatives à d’anciennes substances et préparations, aucun émolument ne devrait être prélevé, conformément aux commentaires explicatifs. Divers intervenants (EIO [12], UP [26], USVP [38], M [65], econom [104]) retiennent que pour la communication d’anciennes substances ou préparations, un émolument ne serait pas justifié sous le nouveau régime du contrôle autonome, d’autant que sous l’ancien système de la classification autonome de produits commerciaux, aucun émolument n’était prélevé.

II. Emoluments perçus en application de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

Pour SSIC [56] et ecoswiss [60], les émoluments prévus pour l’autorisation des biocides sont trop élevés. USVP [38] et econom [104] estiment en particulier que l’émolument prévu pour une autorisation AL (CHF 4'000 - 11'500) est beaucoup trop élevé. Ils demandent de manière générale un abattement des émoluments pour les autorisations sans problème ainsi que pour leur renouvellement. Au vu de la taille modeste du marché suisse et du volume de marché limité des produits concernés, notamment les produits de conservation du bois, les fongicides et les enduits de façade, le niveau élevé des émoluments constitue aux yeux de SSIC [56], ecoswiss [60], USVP [38] et econom [104], un obstacle au développement et à la commercialisation de nouveaux produits. Toutefois, le gel du progrès technologique qui en résulterait empêcherait l’arrivée de produits innovateurs, ce qui ne va pas dans l’intérêt de la protection de la santé et de l’environnement. ACIMA [40] propose d’éviter des émoluments d’autorisation prohibitifs susceptibles de bloquer l’avancée technologique. SSIC [56] relève que, sous le régime des émoluments nettement plus bas que ne le prévoyait jusqu’ici l’OPP, la limite du supportable était déjà atteinte pour certains produits de niche. Sur le marché des biocides, de taille comparable, on peut partir du principe que cette limite serait déjà franchie dans de nombreux cas. A propos de l’émolument pour l’autorisation AnL, APDP [16] relève que plus personne ne développera de médicament uniquement pour la petite Suisse. Par ailleurs, APDP [16] ne comprend pas non plus les émoluments élevés figurant sur une recommandation émanant d'un Etat membre de l'UE et de l'AELE.