Rapport sur les résultats

Consultation 2003/34: Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie · 52 pages

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Consuttationdes trois onionnances sp&>ialesrelattves

ä la toi fëdërale du 18 avril 1995 sur I'assurance-maladie Avril 1995 Page C. Ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie 1 Dëroulement de la procëdure de consultation 220

2 Approbation de principe du projet d'ordonnance22

3 Critique22

4 Rësultats en dëtail23

Art. 1 Etendue de la compensation des risques23

Art. 2 Groupes de risques24

Art. 3 CoCltsmoyens24

Art. 4 Effectifs des assurës25

Art. 5 Compensationdes risques25

Art. 6 Calcul des contributionsde compensationet des redevances de risque 260

Art. 7 Organe d'exëcution26

Art. 8 Frais d'administration27

Art. 9 Remise des donnëes ä I'organe d'exëcution27

Art. 10 Contröle des donnëes28

Art. 11 Dëlaisde paiement28

Art. 12 Protectiondes donnëes29

Art. 13 Utiges29

Art. 14 Mesures d'ordre30

Art. 15 Disposition finale et entrëe en vigueur30