Rapport sur les résultats
Consultation 2003/34: Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie · 52 pages
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Consuttationdes trois onionnances sp&>ialesrelattves
ä la toi fëdërale du 18 avril 1995 sur I'assurance-maladie Avril 1995 Page C. Ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie 1 Dëroulement de la procëdure de consultation 220
2 Approbation de principe du projet d'ordonnance22
3 Critique22
4 Rësultats en dëtail23
Art. 1 Etendue de la compensation des risques23
Art. 2 Groupes de risques24
Art. 3 CoCltsmoyens24
Art. 4 Effectifs des assurës25
Art. 5 Compensationdes risques25
Art. 6 Calcul des contributionsde compensationet des redevances de risque 260
Art. 7 Organe d'exëcution26
Art. 8 Frais d'administration27
Art. 9 Remise des donnëes ä I'organe d'exëcution27
Art. 10 Contröle des donnëes28
Art. 11 Dëlaisde paiement28
Art. 12 Protectiondes donnëes29
Art. 13 Utiges29
Art. 14 Mesures d'ordre30
Art. 15 Disposition finale et entrëe en vigueur30