Rapport sur les résultats

OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES

Rapport concernant les rësultats de la procëdure de consultation sur les projets d'ordonnances suivants:

Ordonnance

concernant I'entrëe en vigueur et I'introduction

de la loi fëdërale du 18 mars 1994

sur I'assurance-maladie

Ordonnance

sur les subsides fëdëraux destinës ä la rëduction de primes dans

I'assurance-maladie

Ordonnance

sur la compensation des risques dans

I'assurance-maladie