Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance concemant I'entrëe en vigueur et

I'introductionä la lci fëdërale du 18 avril 1994 sur I'assurancemaladie Avril 1995

A. ORDONNANCE CONCERNANT L'ENTREE EN viGUEUR rr L\INTRODUCTION DE LA LOI FEDERALE DU 18 MARS 1994 SUR L'ASSURANCE-MALADIE

¹Dëroulementde la procëdure de consultation

Le 4 novembre 1994 le Dëpartementfëdëral de I'intërieur(DFI) a invitë les gouvernements cantonaux, les partis, le Tribunal fëdëral des assurances (FFA) et les milieux intëressës, de prendre position, jusqu'au 13 janvier 1995, sur le projet relatifä une ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie. Aprës I'acceptation de la loi par le peuple, le 4 dëcembre 1994, le DFI, ä la demande de divers destinataires, a prolongë Ie 8 dëcembre 1994, le dëlai de la procëdure de consultation, jusqu'au 31 janvier 1995.

Les documents pour la procëdure de consultation ont ëtë adressës ä 112 destinataires. A la demande expresse d'un grand nombre d'autres personnes intëressëes, ces documents leur ont ëgalementëtë fournis. 23 cantons, 6 partis et 28 autres organisations intëressëe’s se sont prononcës de maniëre dëtaillëe sur le projet d'ordonnance.

2 Approbation de principe du projet d'ordonnance

Le projet d'ordonnance a en principe ëtë approuvë dans le cadre de la procëdure de consultation. En particulier, I'entrëe en vigueur de la loi au ler janvier 1996 n'a fait I'objet d'aucune objection.

3 Critique

Les remarques ont portë essentiellementsur les dispositions concernant les primes et les provisions pour les assurances complëmentaires (art. 6), la crëation d'une institutionpour la promotion de la santë et la prëventiondes maladies (art. 8), la continuation de la validitë des tarifs et conventions tarifaires et leur adaptation