Rapport sur les résultats

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4La prësente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1996 et s'applique jusqu'au 31 dëcembre 2005.

12 avril 1995 Au nom du Conseil fëdëral suisse:

Le prësident de la Confëdëration,

Le chancelier de la Confëdëration,

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