Rapport sur les résultats

cantonaux des finances, d’importantes associations faîtières de l’économie et des sociétés de conseil rejettent la proposition du Conseil fédéral d’imposer les options au moment de l’attribution ou de l’acquisition irrévocable du droit pour privilégier l’imposition au moment de l’exercice de la participation. Pour motiver leur position, ils soulignent que le moment de l’acquisition irrévocable du droit est difficile à déterminer. Ils ajoutent que l’exécution de cette mesure serait pratiquement impossible pour les autorités fiscales. Ils soulignent enfin que la solution proposée constituerait, si elle était choisie, une exception au niveau international, l’imposition au moment de l’exercice étant en effet la plus répandue. Le secteur de l’économie reconnaît que ses représentants ont changé d’avis au vu de l’évolution des marchés boursiers: d’anciens partisans d’une imposition au moment de l’attribution, qui étaient également représentés au sein du groupe de travail, se prononcent à présent pour l’imposition au moment de l’exercice. Dans ce contexte, il faut prendre en compte les difficultés financières de nombreux travailleurs dont les options ont été imposées au moment de leur attribution et qui, depuis l’effondrement des cours de la Bourse, n’ont plus rien, parce qu’ils ne peuvent ni exercer leurs options ni compenser ultérieurement les impôts qu’ils ont versés. Ces préoccupations sont tout à fait justifiées: c’est pourquoi les propositions du Conseil fédéral seront revues dans cette optique.

d. L’exonération de 50 % proposée en cas d’exercice de l’option est majoritairement acceptée. Si les cantons sont d’accord avec un taux d’exonération de 50 %, une grande partie des associations et des entreprises voudraient voir appliquer un taux de 70 %. Cette exonération devrait, en tout cas, contribuer à promouvoir la place économique suisse. Il faut souligner que Singapour et, depuis cette année, l’Autriche appliquent une exonération à 50 %.

e. Les cantons rejettent l’imposition au taux de la rente, la jugeant trop compliquée. En revanche, ce système d’imposition est considéré par la majorité des autres participants comme une proposition valable; la discussion portant toutefois sur un éventuel abandon selon la hauteur du taux d’exonération. Tous les participants sont toutefois d’accord sur le fait que choisir une imposition au taux de la rente serait une décision politique.

6. Évolution du droit national et international

Pour décider maintenant de la procédure à suivre, il est important d’examiner l’évolution du droit en Suisse et au niveau international. Au niveau international, l’imposition des options de collaborateurs est un domaine encore nouveau du droit. Les autres pays ont les mêmes problèmes que la Suisse. Ils ont eux aussi constaté que l’imposition des options de collaborateurs (notamment son taux) influe sur l’attrait des places économiques. Au sein de l’OCDE et de l’UE, des groupes d’experts ont également étudié les problèmes d’imposition et ont présenté des propositions.

a. Lettre-circulaire du 6 mai 2003 édictée par l’AFC

Le DFF peut comprendre les réticences des cantons et des associations économiques vis-àvis de l’imposition des options au moment de l’acquisition irrévocable du droit, car il a fait les mêmes expériences suite à l’arrêt rendu par le tribunal administratif du canton de Zurich le