Rapport sur les résultats

remplacée par un renvoi aux prescriptions de droit fédéral inscrites dans la LHID. Le 14 mars 2003, le Conseil fédéral a finalement ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs. Le rapport du groupe de travail mixte a été envoyé, sans modification, aux différents participants. Il était accompagné d’un questionnaire et des motions déposées par le Conseiller aux États Rolf Schweiger et par la Conseillère nationale Barbara Polla afin que les participants puissent également prendre position sur leurs propositions. La consultation s’est terminée à la fin du mois de juin 2003.

2. Avis exprimés

Ont répondu à la consultation les cantons, partis, autorités, associations faîtières, entreprises et personnes suivantes:

a. Cantons

Les 26 cantons ont renvoyé un avis.

b. Partis

Union Démocratique Fédérale (UDF)

Parti libéral suisse (PLS)

Parti radical-démocratique (PRD)

Union Démocratique du Centre (UDC)

Parti socialiste (PS)

c. Autorités

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Conférence des Directeurs cantonaux des finances (CDF)

Association suisse des caisses de compensation professionnelles

d. Associations faîtières de l’économie, associations patronales et salariales

Centre Patronal (CP)

Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises (Union suisse des arts et métiers)

economiesuisse

Fédération Romande des Syndicats Patronaux (FRSP)

Société suisse des employés de commerce

Groupement de holdings industrielles suisses (Industrie Holding)

Ordre Romand des Experts fiscaux diplomés (OREF)

Union suisse des fiduciaires

Union syndicale suisse

Association suisse de droit fiscal

Swiss-American Chamber of Commerce

Chambre fiduciaire

Travail.Suisse

e. Entreprises