Rapport sur les résultats

4. Réponses au questionnaire

La plupart des participants ont répondu, entièrement ou partiellement, au questionnaire. Les autres ont suivi l’ordre des questions posées dans leurs avis ou n’ont fait que des remarques de principe sur le projet de consultation. Les réponses reçues sont présentées, sous forme résumée, ci-dessous (cf. également annexe 1).

Question 1: Êtes-vous pour ou contre l’idée d’édicter des normes sur l’imposition des actions et des options de collaborateurs ?

Plus de 46 participants ont approuvé l’instauration d’une norme pour l’imposition des participations de collaborateurs proposée par le Conseil fédéral. L’UDF, le PLS, l’USS, Nestlé SA, Procter&Gamble ainsi que les start-ups se sont déclarés plutôt favorables à cette norme. Pour ces dernières, apporter un complément à l’actuelle lettre-circulaire n° 5 du 30 avril 1997 serait suffisant. La plupart des participants ont souligné les inégalités de traitement existant en raison des différences de pratique au niveau cantonal, inégalités qui entraînent une grande insécurité juridique. Les cantons le reconnaissent et soulignent qu’il faut donc opter pour des mesures qui puissent être applicables, sur le plan de l’exécution, par les autorités fiscales. Une solution pratique est possible, pour autant que les options soient imposées au moment de l’exercice ou au moment de l’aliénation. Seul le canton d’Appenzell Rhodesintérieures a rejeté le projet en avançant qu’il ne s’applique qu’aux grandes entreprises et qu’il ne touche pas les PME installées sur son territoire (par la suite, lorsque le rapport cite «les cantons», il ne tient pas compte du canton d’AI, car celui-ci n’a pas répondu au questionnaire).

Question 2: Que pensez-vous de la proposition de régler les principes de l’imposition aussi bien à l’art. 17a LIFD que dans une ordonnance ?

Les réponses à cette questions sont très partagées. Environ la moitié des participants ont considéré que cette proposition était judicieuse; les autres qu’elle ne l’était pas. Les avis dépendent de l’acceptation ou du rejet de la proposition du Conseil fédéral sur l’imposition des options. Les participants qui se sont déclarés favorables à l’imposition des options au moment de l’exercice considèrent qu’il n’est pas judicieux d’édicter une ordonnance, voire que cette ordonnance serait superflue. Seuls les cantons de GE et de LU estiment judicieuse l’élaboration d’une ordonnance; ils se rallient cependant aux partis et à d’autres participants, bien que certains d’entre eux, tels que PricewaterhouseCoopers SA, soient favorables à l’imposition lors de l’exercice. Ces derniers soulignent qu’il faudrait déjà compléter de manière adéquate l’art. 7 RAVS. M. Krafft souligne également que les dispositions proposées pour l’ordonnance doivent en fait être intégrées dans la loi.

Question 3: Pensez-vous que les notions de participations de collaborateurs «proprement dites» et «improprement dites» permettent de distinguer les participations de collaborateurs pour ce qui est du moment de l’imposition ?

Les participants ont considéré que les notions de participations de collaborateurs «proprement dites» ou «improprement dites» sont tout à fait appropriées. Seul le canton de