Rapport sur les résultats

VD et deux autres participants sont d’avis que ces notions ne conviennent pas. La Chambre fiduciaire et M. Krafft insistent également sur le fait que les «Phantom-stock-options» devraient également être traitées comme les options de collaborateurs proprement dites.

Question 4: Considérez-vous qu’il est juste de définir précisément les notions de participations de collaborateurs «proprement dites» et «improprement dites» dans les articles 1 et 2 de l’ordonnance ?

La majorité des cantons considèrent que ces notions doivent être intégrées dans la loi (seuls BS, LU et VD se satisferaient d’une ordonnance). L’UDC et la Chambre fiduciaire sont également de cet avis. Les autres participants préféreraient régler ces notions dans une ordonnance. Enfin, les participants estiment majoritairement que la formulation choisie est satisfaisante.

Question 5: Pensez-vous qu’il est juste d’imposer les actions de collaborateurs bloquées au moment de l’acquisition ?

Les participants répondent majoritairement oui à cette question, certains en renvoyant à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. Les start-ups demandent une imposition au moment de l’attribution des options. Elles y incluent vraisemblablement le moment de l’acquisition des actions de collaborateurs. On peut donc en déduire qu’une majorité des participants se prononcent clairement pour cette proposition.

Certains participants privilégient par contre une imposition au moment de l’échéance du délai de blocage (OW, Travail.Suisse, M. Krafft) ou au moment de l’aliénation des actions de collaborateurs (UDF, Centre Patronal, Organisation faîtière des PME).

Question 6: Estimez-vous qu’il est juste de tenir compte du délai de blocage au moyen d’un abattement de 6 % de la valeur vénale pour imposer les actions de collaborateurs bloquées (art. 3, al. 1, O) ?

L’abattement de 6 % est approuvé par pratiquement tous les participants. Seuls «economiesuisse», le Groupement de holdings industrielles suisses (Industrie Holding) et Travail.Suisse demandent que le taux d’abattement soit fixé à 8 % ou à 9 %.

Question 7: Pensez-vous qu’il est juste d’imposer les options issues de participations de collaborateurs proprement dites au moment de leur acquisition irrévocable (c’est-à-dire au moment de l’attribution ou, au plus tard, au moment du «vesting» ?

Vingt-cinq cantons ont répondu par la négative, préférant une imposition au moment de l’exercice de la participation. Neuf participants se sont ralliés à cette position: l’UDF, la Chambre fiduciaire suisse, l’Union suisse des fiduciaires, la Swiss-American Chamber of Commerce, Travail.Suisse, Citigroup Private Bank, PricewaterhouseCoopers SA, Procter&Gamble et M. Krafft.

Le PRD, l’UDC et le PS se sont dits favorables à l’imposition au moment de l’acquisition irrévocable du droit.