Projet

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Loi fédérale visant à transférer de la route vers le rail le trafic marchandises traversant les Alpes (Loi sur le transfert du trafic marchandises, LTTM)

du XX. xxx 2006

L’Assemblée générale de la Confédération suisse,

vu l’article 84 de la constitution fédérale1,

vu l’accord du 21 juin 19992 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,

vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Article premier Objectif

¹ Pour protéger les Alpes, il y a lieu de transférer le trafic marchandises transalpin de la route sur le rail, de manière appropriée et durable.

² Les divers moyens de transport doivent se caractériser entre eux par un rapport équilibré et conforme aux besoins de l’économie.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique au transport de marchandises, routier et ferroviaire, à travers les Alpes.

Proposition 1 (variante 1 : mise en œuvre du mandat de transfert) :

Art. 3 Objectifs du transfert

¹ Pour le trafic de marchandises traversant les Alpes par les routes de transit, l’objectif est de 650'000 courses au maximum par année.

² L’objectif doit être atteint au plus tard deux années après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard.

³ L’objectif doit être respecté de manière durable et ne peut être dépassé que certaines années en raison du développement particulièrement intense de l’économie et des transports.