Projet

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Loi sur les chemins de fer (LCdF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

2

La loi du 20 décembre 1957 est modifiée comme il suit:

Titre précédant l’art. 40b

Chapitre 13 (nouveau): Responsabilité

Art. 40b Principes

1

Le propriétaire d’une entreprise de transport ferroviaire répond du dommage lorsque les risques caractéristiques liés à l’exploitation ferroviaire ont pour effet qu’un être humain est tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.

2

En cas de dommage causé à une chose se trouvant sous la garde du voyageur ou à une chose transportée, le propriétaire de l’entreprise de transport ferroviaire en répond exclusivement selon la loi fédérale du ….3 sur le transport des voyageurs et la loi du … sur le transport des marchandises4 ou, si ces lois ne sont pas applicables, selon les dispositions du code des obligations applicables aux contrats5.

RS 742.101

¹ FF ….

2 RS 742.101

³ RS …

4 RS 742.40