Projet

Loi sur le transfert du trafic marchandises

⁴ En 2011, le nombre de véhicules routiers lourds traversant les Alpes sur les routes de transit ne devra pas dépasser un million. Ce nombre devra diminuer par la suite.

Proposition 2 (variante 2 : ajustement du mandat de transfert)

Art. 3’ Objectifs du transfert

¹ Pour le trafic de marchandises traversant les Alpes par les routes de transit, l’objectif est de 1’000'000 courses par année, sous réserve de l’alinéa 4.

² L’objectif doit être atteint au plus tard deux années après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard.

³ L’objectif doit être respecté de manière durable et ne peut être dépassé que certaines années en raison du développement particulièrement intense de l’économie et des transports.

⁴ L’objectif est de 650'000 courses par année si une bourse du transit alpin est introduite en vertu de l’article 6. Il doit être atteint deux années après l’introduction de ladite bourse.

Art. 4 Taxe sur le transit alpin

¹ Afin d’atteindre les objectifs du transfert, le Conseil fédéral peut percevoir sur le trafic routier lourd transalpin une taxe d’utilisation affectant les infrastructures alpines particulières des routes de transit (taxe sur le transit alpin).

² La taxe sur le transit alpin sera perçue de manière non-discriminatoire sur les camions immatriculés en Suisse et à l’étranger.

³ Pour la course d’un tel véhicule à travers les Alpes suisses, sa part dans la redevance globale du transit ne doit pas dépasser 15 pour cent.

⁴ Le Conseil fédéral peut exempter de la taxe sur le transit alpin les courses mentionnées à l'article 4 lettre a de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)4 ainsi que les courses effectuées dans le cadre de mesures de protection et d’assistance en cas de catastrophe, ou édicter des réglementation spéciales.

Art. 5 Augmentation temporaire de la redevance globale sur le transit alpin

¹ Pour une course d’un véhicule routier lourd traversant les Alpes, le Conseil fédéral ne peut augmenter la redevance globale du transit que de 12,5 pour cent au maximum pendant six mois, pour autant que le taux d’utilisation du trafic ferroviaire marchandises à travers les Alpes soit inférieur à 66 pour cent pendant 10 semaines, malgré les prix compétitifs des entreprises de transport ferroviaire.

² Il peut prolonger une fois de six mois la durée de validité du montant maximal augmenté.

4 RS 510.710