Projet

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Loi fédérale sur les voies de raccordement

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 5 octobre 19902 sur les voies de raccordement est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans les articles 18 et 20, l’expression « autorité de surveillance » fait l’objet d’une modification linguistique et est remplacée par « OFT ».

Art. 1, let. a

La présente loi règle:

a. les rapports entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises de transport ferroviaire, les raccordés et les co-utilisateurs;

Art. 2, let. e, i, l et m

Au sens de la loi, on entend par:

e. gestionnaire d’infrastructure: l’entreprise ferroviaire au bénéfice d’une concession d’infrastructure au sens de l’article 5 de la loi du 20 décembre 19573 sur les chemins de fer;

i. voies de chargement: les voies qui sont sises sur le domaine ferroviaire du chemin de fer, qui sont utilisées par un ou plusieurs raccordés et qui n’appartiennent pas au gestionnaire d’infrastructure;

l. point de raccordement: l’endroit où les wagons d’une entreprise de transport ferroviaire sont remis à un raccordé ou inversément;

RS ..........

¹FF …

2 RS 742.141.5

3 RS 742.101