Projet

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Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation

(Loi sur le transport des marchandises, LTM)

du XX. xxx 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 87 et 122 de la constitution fédérale

vu le message du Conseil fédéral du …1

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique au transport des marchandises

a. par les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une concession selon l'article 5 ou d’une autorisation selon l'article 9 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2;

b. par les entreprises de chemin de fer, d’installation de transport à câbles et de navigation au bénéfice d’une concession ou d’une autorisation selon les articles 6–8 de la loi sur le transport des voyageurs, du …3.

par les entreprises ferroviaires, les entreprises de transport à câbles et les entreprises de navigation concessionnaires.

² Les dispositions de la présente loi s’appliquent impérativement au trafic marchandises commandé.

³ Le trafic marchandises non-commandé est soumis obligatoirement aux dispositions sur la responsabilité (art. 18-27) et les voies de droit (art. 29). Sauf dispositions contraires du contrat, les autres dispositions sont valables.

⁴ La loi s’applique à tout le territoire de la Suisse, pour autant que les conventions internationales ne prévoient rien d’autre.

RS ..........

¹FF ….

2 RS 742.101