Rapport sur les résultats

3.3 Art. 2 Champ d'application

Cet article doit être complété de manière à ce que, dans le secteur de l'électricité, la LApEl ait la préséance sur les dispositions de la loi sur les cartels (swissmem; AES,

swisselectric; IBA, sn energie, EWB, EWN, GW, VBEW, PKE, VAS).

BLS, les CFF et l'UTP sont partisans d'une formulation ouverte du champ d'application en ce qui concerne le réseau de courant ferroviaire. Il y a lieu de réserver au Conseil fédéral le droit d'étendre totalement ou partiellement la validité de la LApEl aux réseaux de courant ferroviaire, si cela s'avérerait nécessaire.

L'AEE est d'avis que la LApEl doit s'appliquer sans restriction aux réseaux de courant ferroviaire également.

3.4 Art. 3 Subsidiarité et coopération

La CGCA, VS, l'ASAE et Lausanne saluent le principe de subsidiarité, mais considèrent que ce principe n'est pas respecté en quelques endroits de la loi.

Les avis divergent quant à savoir à quels types d'organisation l'application des principes de subsidiarité et de coopération devraient s'étendre.:

- en plus aux organisations qui s'engagent pour les énergies renouvelables et pour l'efficacité énergétique (PES, AEE, FSE; Greenpeace)

- en plus aux syndicats (SSP, PSG)

- en plus aux organisations de consommateurs (FPC, FRC, KF, CFC)

- en plus aux organisations écologistes (Greenpeace; PSG)

- en priorité aux organisations du secteur de l'électricité (FEA; WWZ).

Selon RES, la mise en oeuvre de la loi doit être uniforme partout en Suisse; elle ne saurait donc être confiée aux cantons.

3.5 Art. 4 Définitions

Pour BS, Swisspower, ewz, IWB et EWB, l'ensemble du réseau à très haute tension devrait tomber sous la définition du réseau de transport.

L'AES, swisselectric, sn energie et les EWN exigent que la définition de «réseau de transport» soit harmonisée avec celle du projet de LIE.

Selon l'AES, AEW, sn energie, WWZ et les EWN, doivent être réputés gestionnaires de réseau toutes les entreprises responsables de la planification, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance et du renouvellement du réseau d'électricité (ou de courant ferroviaire).

L'AES, LApEl, sn energie et les EWN demandent que soient définies dans la loi les notions de rétribution d'utilisation du réseau et de tarif d'utilisation du réseau.

Selon l'AES, Fuchs et les EWN, l'énergie d'ajustement et l'énergie de réglage doivent être mieux distinguées l'une de l'autre.