Rapport sur les résultats

L'EnDK, la CGCA, VS et TI se demandent s'il est judicieux d'étendre aux producteurs d'électricité décentralisés, situés à proximité du réseau d'approvisionnement, l'obligation de raccordement au réseau. Demande est faite de clarifier ce point au moins au niveau de l'ordonnance.

Il convient que les gestionnaires de réseau se chargent d'attribuer le niveau de tension donné aux consommateurs finaux, aux producteurs d'électricité ainsi qu’aux exploitants du réseau en aval. On peut ainsi empêcher que certains gros clients ou des distributeurs en bout de chaîne ne vide le principe de solidarité de sa substance par un arbitrage entre les réseaux (ASE, swisselectric; ER, VBEW, AEW, BEV, EWB, EWN, ewz, sn energie, Fuchs).

L'al. 3 doit être reformulé de façon à ce que les coûts de réseau et les contributions au raccordement au réseau grèvent les propriétaires d'immeubles et non pas les consommateurs finaux (AES, swisselectric, Swisspower; AEW, VBEW, Fuchs, BOG, ESA,

EWS, PKE, VAS, EBM, EW Höfe, GW, rsp, sn energie, WWZ, EWB, EWN, EWW).

L'EnDK, AI, VS et SO sont d'avis que le principe de causalité ancré à l'al. 3 conduit à défavoriser les immeubles sis hors des zones construites assez denses. En outre, il est difficile de réglementer ce qui est raisonnablement exigible.

Pour l'EnDK, l'al. 5 doit laisser aux cantons la compétence de décider s'ils souhaitent édicter des dispositions afférentes aux raccordements en dehors des zones construites.

3.7 Art. 6 Garantie de fourniture et solidarité des prix pour les consommateurs cap-

tifs

L'obligation de fournir de l'électricité en tout temps n'est pas seulement impossible techniquement, elle est aussi problématique quant aux aspects de responsabilité civile (BS; AES, Swisspower; AEW, Fuchs, ESTI, EW Höfe, ewz, IWB, Lausanne, RES, SIE, Sierre, sn energie, EWN, EWB).

Vu que les coûts de réseau et d'énergie peuvent être différents pour chaque entreprise d'approvisionnement en électricité (EAE), les tarifs d'électricité d'un gestionnaire de réseau doivent être uniformes à l'intérieur d'une zone, et non pas à l'intérieur d'un canton (AES; AEW, BOG, ESA, EWS, VAS, PKE, rsp, Schwanden, sn energie, WWZ, EWN, EWB, EWW).

Les motifs justifiant la suppression de l'obligation de fourniture doivent être explicitement fixé dans la loi (AES; Fuchs, ESA, PKE, VAS, GW, Lausanne, rsp, Schwanden, sn energie, EWN, EWB).

Il convient de ne pas obliger le gestionnaire d'un réseau de distribution à répercuter (totalement) sur les consommateurs captifs les avantages de prix qu'il obtient grâce à son libre accès au réseau (Swisspower, hkbb, IBA, RES, EWB).

Les tarifs d'électricité ne doivent pas être ventilés seulement en fonction de l'utilisation du réseau et de la fourniture d'énergie. Il faut aussi présenter les redevances séparément (Swisspower, UVS, ACS; ewz, IWB, EWB).