Rapport sur les résultats

Selon l'EnDK, la CGCA, SWV et RES, la prescription d'uniformité des tarifs est formulée de manière trop restrictive eu égard au principe de subsidiarité. L'AES, Schwanden, sn energie, EWN et EWB exigent une conception tarifaire flexible et munie d'incitations économiques.

3.8 Art. 7 Modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti

Une majorité claire des participants à la consultation est en faveur du modèle MAG proposé (la question des étapes est discutée au chiffre 2 du présent rapport).

La Comco rejette le modèle de choix car il aurait un effet de distorsion sur la concurrence, déterminerait la structure et augmenterait les frais de régulation sans renforcer la sécurité d'approvisionnement. La SATW est également contre le modèle MAG. Elle est en revanche pour une libéralisation complète. Selon le SSP, le modèle de choix devrait s'appliquer à tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 500 MWh. Swissmem demande que la validité du modèle MAG soit étendue sur l'ensemble des consommateurs finaux.

Le Conseil fédéral ne devrait régler d'éventuels détails (en vertu de l'al.6) que dans la mesure où la branche de l'électricité n'a pas trouvé de règlement approprié (EnDK,

CGCA, VS; AES, swisselectric, SWV; VBEW, EW Höfe, Schwanden, sn energie, EWB, EWN).

Il n'est techniquement pas possible de livrer en tout temps la quantité d'électricité souhaitée (AES, swisselectric; VBEW, Fuchs, ER, ESTI, EW Höfe, hkbb, Lausanne,

Schwanden, sn energie, EWN).

Le tarif d'électricité uniforme doit s'appliquer à une zone de desserte donnée, et non pas à l'ensemble du canton (AES, swisselectric; AEW, VBEW, Fuchs, BOG, EWS,

PKE, VAS, EW Höfe, rsp, Schwanden, sn energie, SWA, EWN, EWW).

Un nouvel art. 7 ^bisdoit préciser que les conduites qui traversent des biens-fonds publics ou privés sont la propriété du producteur ou de l'acquéreur (AES, swisselectric; AEW, VBEW, ER, PKE, VAS, rsp, Schwanden, sn energie, EWB, EWN).

Les fournisseurs en bout de chaîne doivent avoir le droit, si les conditions contractuelles ne sont pas satisfaites par le client, de suspendre l'exécution du contrat, ou de le résilier, ou de modifier unilatéralement les conditions de fourniture d'électricité (VD; AES, swisselectric, ASAE; AEW, VBEW, Fuchs, ER, BOG, EWS, PKE, VAS, EW Höfe, GW, Lausanne, RE, rsp, Schwanden, sn energie, SIE, EWN, EWW).

Swisspower et EWB sont d'avis que la LApEl devrait maintenir la possibilité d'établir les tarifs de manière différenciée.

3.9 Art. 8 Responsabilité de l'industrie de l'électricité

L'UTS pense qu'il est souhaitable d'ancrer juridiquement le degré d'auto-

approvisionnement. Le PS, le WWF et le NWA y sont opposés.