Rapport sur les résultats

La FRC, le KF et la CFC sont favorables aux dispositions légales visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement.

La CGCA et la CFC saluent le fait que la sécurité de l'approvisionnement soit reportée sur l'industrie électrique.

Selon le PS, le WWF et le NWA, garantir l'approvisionnement en électricité constitue une tâche commune des entreprises électriques, des consommateurs et des pouvoirs publics.

FR et le SIE sont d'avis que la production suffisante de courant dans un marché de l'électricité libéralisé dépend fortement de l'étranger. Les entreprises d'électricité indigènes ne sauraient donc apporter à elles seules la garantie d'une production suffisante.

La Comco critique le fait que les entreprises d'électricité seraient habilitées à coordonner leurs volumes de production pour éviter les pénuries d'approvisionnement. Le cas échéant, cette tolérance entraverait énormément la démonstration que des accords dommageables sur les volumes ont été passés.

3.10 Art. 9 Mesures de la Confédération en cas de perturbation de

l’approvisionnement

Une nette majorité des participants à la consultation salue en principe les dispositions légales prises pour maintenir l'approvisionnement. Une minorité considère que la garantie de la sécurité d'approvisionnement est exclusivement l'affaire de la branche.

Selon swissmem, il n'est aucunement prouvé que l'art. 9 améliore la sécurité d'approvisionnement. Il y a donc lieu de le supprimer.

L'EnDK, la CGCA, FR et VS soulignent que, par la loi sur l'approvisionnement du pays, la Confédération dispose de compétences l'autorisant à prendre si nécessaire les mesures voulues pour garantir l'approvisionnement national. Pour l'EnDK, la CGCA et FR, l'article 9 doit être substantiellement raccourci. FR exige la suppression de l'article.

L'art. 9 contrevient au principe de subsidiarité et fournit des compétences inutiles à la Confédération. Il convient de le supprimer sans contrepartie (AES, swisselectric;

VBEW, Schwanden, sn energie, EWN).

De nombreux participants à la consultation mettent en garde contre des ingérences du Conseil fédéral dans les compétences des cantons s'il créait des capacités de production supplémentaires. La souveraineté sur les eaux devrait notamment rester intouchée (EnDK, CGCA, FR, GR, VS SGS)

L'ASAE insiste sur le fait que les mesures prises par la Confédération en cas de perturbations ne doivent pas porter sur les installations mêmes, mais sur les conditions cadre qui concernent ces installations. L'art. 9 est à supprimer.

L'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables devraient en particulier revêtir une importance capitale dans le cadre des mesures étatiques pour garantir l'approvisionnement national (PES, PS; FSE; Greenpeace, fon-