Rapport sur les résultats

La Comco propose de limiter le groupe des «consommateurs captifs» aux clients non commerciaux.

3.6 Art. 5 Zones de desserte et garantie de raccordement

La CGCA, VS, SO, l'ASAE et l'ASPAN estiment positif que les cantons aient la compétence d'attribuer les réseaux

Comme les cantons auraient, en leur qualité de propriétaire des centrales cantonales, simultanément une fonction d'attribution des réseaux et une fonction de contrôle, le danger de conflits d'intérêts existerait. Afin de contrer une pratique d'attribution éventuellement discriminatoire, certains demandent un droit de recours des gestionnaires de réseau auprès de l'Elcom. En outre, des voix s'élèvent pour exiger que l'attribution s'effectue sur la base de rapports de propriétés existants (AES, Swisspower, UVS, ACS, BOG, ESA, EWS, PKE, VAS, IBA, Lausanne, Pully, GW, ewz, rsp, Schwanden, EWB, EWN, EWW).

Swissmem est d'avis que l'attribution devrait aussi reposer sur des critères économiques.

La ville de Davos est opposée à la proposition d'attribution des zones de desserte cantonales. Les régions de montagne s'en trouveraient pénalisées.

Le PCS, la VSAM et l'ASPAN accueillent favorablement la garantie de raccordement pour l'ensemble des consommateurs finaux à l'intérieur des zones bâties.

La FEA et le VBE demandent que la garantie de raccordement des consommateurs finaux hors de leur zone de desserte soit ancrée dans la LApEl.

- Divers participants ont émis des réserves quant à une garantie générale de raccordement pour les consommateurs finaux:La justification économique et la faisabilité technique devraient constituer des conditions préalables au devoir de raccordement au réseau. En particulier, une obligation de raccordement générale pourrait induire des instabilités du réseau là où les gestionnaires de réseau se trouvent en présence d'un grand nombre de petites unités de production non réglementées (AI, UR, VS, SO; AES, swisselectric; ER, VBEW, BEV, EWN, sn energie).

- Le principe de proportionnalité devrait être observé (FR).

- L'obligation de raccordement devrait être subordonnée au financement correspondant des coûts par celui qui en est à l'origine (AEW).

L'obligation de raccordement devrait être subordonnée au financement correspondant des coûts par celui qui en est à l'origine (AEW).

Le PES, la SSES, la FSE et l'ADEV exigent que le gestionnaire de réseau soit tenu de veiller, par un aménagement réalisé dans les délais fixés, à ce que les nouveaux producteurs puissent être raccordés sans retard.