Rapport sur les résultats

favorablement cette idée. Les cantons d’AI et des GR, l’UDC, l’USAM et les associations économiques de Suisse romande (Centre patronal, FER), par contre, la rejettent. Ils avan cent des réserves fédéralistes et craignent une utilisation insuffisante, un renchérissement de la voie judiciaire et par conséquent davantage d’obstacles pour les PME.

3.8 Création d’une réglementation de la profession de conseil en propriété in

dustrielle

La majorité des cantons, le TF, les milieux de l’économie et de l’industrie, les hautes éco les, les instituts de recherche et les cercles de professionnels du droit de la propriété in dustrielle manifestent leur accord de principe à la création d’une réglementation de la pro fession de conseil en propriété industrielle, en évoquant notamment la complexité des liti ges en matière de brevets pour motiver leur position.

Les cantons d’AI et des GR, l’UDC et l’USAM – IS se déclarent opposés. Ils appréhen dent, en particulier, que la réglementation entraîne une cartellisation du marché, une hausse des prix et des conditions défavorables pour les PME.

3.9 Mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie

L’introduction de mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie n’a suscité que peu de commentaires. Les propositions sont approuvées sur le fond. Quelques participants à la consultation, en particulier economiesuisse, la FH et la SUISA, proposent des moyens supplémentaires de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Une partie des organismes qui ont pris position attire l’attention sur les possibles difficultés de mise en pratique des in terventions de l’Administration des douanes sur les produits brevetés.

Dans l’intérêt de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, economiesuisse et la FH ré clament de surcroît d’étendre les effets du brevet également aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales.

4 Résultats en détail

4.1 Protection juridique des inventions biotechnologiques

4.1.1 Remarques générales

Les cantons d’AR, de NE, de SO, de TG et du TI, le PDC, l’UVS, les milieux agricoles (USP, AGORA, CTEBS), une grande partie des hautes écoles et des instituts de recher che (EPFZ, sc nat, SSC, Uni GE – FS, Uni NE, Uni ZH – RI, Uni ZH – unitectra, Uni ZH – vetsuisse), les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la biotechno logie (SBA), certaines organisations des milieux de la médecine (SSMI, SSGM) et les commissions d’éthique (CENH, CNE) approuvent foncièrement le projet de révision en sa forme actuelle. A leur avis, les intérêts de l’économie qui résident dans une protection par