Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.8.1.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

La clé de répartition proposée ne doit valoir que si la RPT est mise en œuvre (UR) et une adaptation ultérieure – davantage, voire jusqu’en totalité à charge des cantons – ne saurait être acceptée (AG). Plus la liberté de légiférer octroyée par la réglementation fédérale aux cantons serait réduite, plus la participation de la Confédération au financement devrait être élevée. Une clé de répartition variable au gré de la capacité financière des cantons mériterait également d’être examinée (SH). Un financement moitié-moitié serait aussi envisageable vu la décharge des cantons en matière d’assistance (VFG). Le montant de la subvention fédérale pourrait également dépendre des efforts consentis par les cantons dans l’offre de garde extra-familiale, en guise d’incitation (Migros). UVS et Comm. CH ne sont pas opposés à la solution proposée, mais craignent que les cantons pourraient reporter sur les villes et les communes tout ou partie des charges qui leur incombent.

3.8.1.3 Arguments des opposants

BE et OW se prononcent pour une prise en charge intégrale par la Confédération, mais BE pourrait envisager une participation maximale jusqu’à concurrence des économies escomptées dans l’aide sociale. Pour AR, la participation des cantons devrait aller au maximum jusqu’à concurrence des économies escomptées dans l’aide sociale. FRat BS et CSDE préconisent de reprendre l’idée initiale – abandonnée par la suite - d’octroyer des subventions fédérales plus généreuses aux cantons menant une politique familiale au-dessus de la moyenne. Selon alliance F, les économies escomptées en matière d’aide sociale profiteront uniquement aux cantons, et il importe de trouver une compensation aux dépenses supplémentaires fédérales (le cas échéant dans l’asile, avec contributions financières réduites aux communes). Pour economiesuisse, le projet n’est pas finançable. Selon TG, le projet torpille les réformes nécessaires dans la nouvelle répartition des tâches Confédération/cantons en chargeant la réforme RPT de tâches supplémentaires.

3.8.1.4 Arguments pour des avis partiellement défavorables

La clé de répartition doit être conçue de sorte à n’engendrer aucun coût supplémentaire aux cantons (ZH).