Rapport sur les résultats

communiquer une copie d’archives au public, et cela indépendamment de la durée de pro tection des droits d’auteur. De plus, l’art. 24 LDA ne tiendrait pas compte des besoins de la conservation à long terme des œuvres audiovisuelles et sonores.

AAS, soutenue par MEMORIAV, propose d’introduire dans la LDA une nouvelle exception en faveur des archives prévoyant que la protection conférée par le droit d’auteur ne s’appliquerait plus dès qu’une œuvre serait versée à un fonds d’archives public.

Art. 26 LDA : extension à la mise à disposition sur Internet

AMS demande que l’exception de l’art. 26 LDA soit étendue à la mise à disposition sur In ternet et renvoie à la proposition qu’elle a déjà fait parvenir à l’Institut Fédéral de la Pro priété Intellectuelle (IPI) en juin 2004.

Exception spéciale pour les bibliothèques scientifiques

Selon l’ISDC, le législateur devrait introduire une exception pour les bibliothèques scienti fiques prévoyant que les art. 10, al. 2, let. c^bis, 20a, 39a et 39b AP LDA ne s’y applique raient pas. Ces dispositions ne seraient en effet pas adaptées à l’usage des œuvres scien tifiques tels qu’il est pratiqué dans les bibliothèques académiques, car elles sont claire ment dictées par les impératifs de l’industrie de l’audiovisuel. Or les œuvres audiovisuelles ne feraient pas partie des collections scientifiques.

5 Consultation des avis

Selon l’art. 9 de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.

Les prises de position peuvent être consultées à l’IPI.

Le présent rapport sur les résultats de la consultation sera mis à la disposition des médias et communiqué à tous les organismes ayant pris position. Il sera également publié sur le site Internet de l’IPI (www.ipi.ch).