Rapport sur les résultats

Obligation d’archiver

SIUG demande l’introduction d’une obligation d’archiver pour les œuvres numériques, et notamment les logiciels, puisqu’il faut faire en sorte que les citoyens puissent utiliser li brement les œuvres au terme de la durée de protection. Il faudrait par conséquent insérer une disposition dans la loi qui prévoit qu’en particulier le code source, qui, à la différence du code objet, permet de modifier l’œuvre, soit accessible au terme de la durée de protec tion.

Extension des interventions de l’Administration des douanes

Favorable à l’extension des interventions de l’Administration des douanes, la Suisa pro pose l’ajout d’un nouvel art. 77a LDA, selon lequel les sociétés de gestion agréées pour raient exiger que l’Administration des douanes les informe d’importations d’appareils et de supports vierges.

La Suisa demande en outre que la confiscation au cours d’une procédure pénale fasse l’objet d’une disposition séparée.

Octroi d’un droit d’action collectif aux organisations d’utilisateurs

La DUN propose l’insertion d’un nouvel art. 63a LDA prévoyant un droit d’action collectif pour les organisations représentant les utilisateurs pour les actions visées aux art. 61 et 66 LDA.

Surtaxation du contrevenant

AudioVision propose l’introduction d’une surtaxation du contrevenant.

Dispositions transitoires

ASMP et IFPI demandent la suppression de l’art. 80, al. 2, LDA. Puisqu’il n’est pas clair ce que l’on entend par « achevé », cette disposition pourrait permettre de saper de nouveaux droits. Ces organismes requièrent en outre l’introduction d’une réglementation transitoire pour le cas où l’obligation de marquage serait maintenue.

La SSR propose l’insertion d’une nouvelle disposition transitoire prévoyant que les droits moraux visés à l’art. 33a, al. 1, AP LDA ne s’appliquent qu’après l’entrée en vigueur de la révision de la LDA.

Meilleure prise en compte des besoins des archives : révision de l’art. 24 LDA ou insertion d’une nouvelle disposition

GRD, SL et MEMORIAV souhaitent que l’art. 24 LDA soit reformulé pour autoriser la communication de copies d’archives au public dans certains cas. En effet, dès que les do cuments originaux deviennent introuvables ou inaccessibles, il deviendrait vital de pouvoir