Rapport sur les résultats

proposition viserait, selon eux, à simplifier l’exercice du droit et les possibilités de valorisa tion des œuvres audiovisuelles. A la différence d’un article régissant la position du produc teur, l’octroi, au producteur, de cette compétence de gestion des affaires en matière d’œuvres audiovisuelles n’empêcherait pas les artistes interprètes d’exercer leurs droits.

Protection des banques de données

Aussi bien Presse Suisse que SIMSA pensent qu’il est urgent d’inclure dans cette révision législative la protection des banques de données, qui n’est qu’insuffisamment inscrite dans le droit suisse étant donné qu’en pratique la plupart des banques de données ne remplis sent pas les critères auxquels doivent satisfaire les recueils conformément à l’art. 4 LDA.

Principe de l’épuisement

En renvoyant à l’arrêt « Nintendo » (ATF 124 III 321), dans lequel le Tribunal fédéral a, se lon elle, tiré les mauvaises conclusions, la Suisa exige l’insertion de l’épuisement national. Elle avance deux arguments pour motiver sa requête : premièrement, l’insertion de l’épuisement national est prévu dans l’actuelle révision de la loi sur les brevets; deuxiè mement, l’épuisement international constitue une expropriation sans dédommagement du titulaire de droit suisse et viole, de ce fait, la garantie de la propriété inscrite dans la Cons titution. C’est pourquoi la Suisa propose de reformuler l’al. 1 de l’art. 12 LDA pour fixer dans la loi le principe de l’épuisement national. Swissfilm critique également le principe de l’épuisement international propagé par le Tribunal fédéral.

Fair AV demande par contre la suppression de l’art. 12, al. 1bis, LDA et, partant, que la validité générale du principe de l’épuisement international soit reconnue, une protection particulière de la branche cinématographique ne se justifiant pas.

AudioVision, ARF, ProCinema, ASDF, Suissimage et Swissfilm proposent l’insertion d’une norme pénale (sous la forme d’un ajout à l’art. 67 LDA), qui doit régir la punissabilité d’infractions à l’art. 12, al. 1bis, LDA.