Rapport sur les résultats

première publication. Comme l’art. 33 AP LDA propose de protéger dorénavant des pres tations folkloriques, l’insertion de nouveaux droits de protection dans l’avant projet ne se rait pas inconcevable. L’expérience ayant montré qu’une révision du droit d’auteur est une affaire de longue haleine, il conviendrait selon le PpS de considérer la protection des pho tographies dès à présent en définissant une nouvelle catégorie d’œuvre à protéger pour la simple photographique (einfache Lichtbild).

La situation juridique à l’étranger constitue un autre critère déterminant pour l’appréciation de la nécessité d’introduire un droit de protection pour les photographies : en effet, une discrimination des photographes suisses conduirait à des distorsions de la concurrence.

L’un dans l’autre, economiesuisse formule les mêmes propositions, tout en demandant un examen de l’art. 5, let. c, LCD, afin que l’on puisse déterminer s’il ne constitue pas un ins trument suffisant.

Tantième des bibliothèques / Droit de prêt

Si le système du tantième des bibliothèques devait être introduit à la faveur de la révision de la LDA, le canton de ZH demande que le législateur examine en parallèle plusieurs systèmes et les possibilités de les mettre en œuvre en Suisse. Ce faisant, il devrait tenir suffisamment compte du fait qu’à tous les niveaux de formation le seuil d’accès aux livres soit maintenu aussi bas que possible, même s’il serait souhaitable d’harmoniser législation suisse et droit communautaire.

Tandis que BBS et KF sont opposés par principe au tantième des bibliothèques et qu’ils espèrent que celui ci ne sera pas introduit à la faveur de la révision en cours, différentes autres organisations sont d’un avis contraire. ARF, ProLitteris, SBVV, AJS, Suisseculture, Visarte et VTS proposent qu’on introduise en plus du droit de location un droit de prêt qui garantirait aux auteurs un droit à recevoir une indemnité appropriée lorsque des exemplai res de leurs œuvres sont prêtées.

Introduction d’un droit exclusif de location et de prêt

Audiovision, ASMP, IFPI, MPA, ASDF, SVMV et SVV exigent pour leur part l’insertion dans le droit suisse d’un droit exclusif de location et de prêt (cf. les remarques concernant l’art. 36).

Introduction d’une qualité pour agir pour les preneurs de licence exclusive

Audiovision, IFPI, ProCinema, FSA, ASDF et Swissfilm proposent l’insertion d’un nouvel art. 77a en renvoyant à l’art. 4, let. b, de la Directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE). Cet article devrait prévoir que les person nes autorisées à utiliser des droits d’auteurs ou des droits voisins en vertu d’une licence exclusive ont qualité pour faire valoir ces droits en leur nom propre en cas de violations ou de risques de violation et pour procéder, à ce titre, à toutes les actions juridiques. L’art. 7,