Projet

1.1 La nëcessitëd’une rëforme de l’assurance-maladie sociale Lors de son introduction,la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie(loi sur

l’assurance-maladie [LAMal], RS 832.10), entrëe en vigueur Ie lerjanvier 1996, visait ä garantir ä 1’ensemble de la population, gräce ä une assurance obligatoire des soins, l’accës ä des soins mëdicaux de haute qualitë (objectif concernant les soins de santë,objectif paaiel de solidaritë). Les autres objectifs visës ëtaient une diminution de la charge financiëre liëe au payementdes primes pour les personnes de condition ëconomique modeste (objectif de solidaritë) ainsi qu’une maitrise de l’ëvolution des col-ItSde la santë et de l’assurance-maladie(objectif de maitrise des col-ItS).Afin ' d’ëvaluer dans quelle mesure les objectifs de la LAMal seraient atteints, le Conseil fëdëral avait dëjä demandë ä 1’administration, avant l’entrëe en vigueur de la loi, de rëaliser une large ëvaluation de celle-ci, en collaboration avec les assureurs, les fournisseurs de prestations, les cantons et les instituts de recherche scientifique, pour faire la lumiëre sur la qualitë et la rentabilitëdes soins de base ainsi que sur la politique sociale et la concurrence. Par la suite, au cours de la përiode de 1996 ä 2000, quelque 25 ëtudes scientifiques ont ëtë rëdigëes sur certains aspects spëcifiques de la LAMal, dont les conclusions ont ëtë reprises dans un rapport de synthëse publië fin 2001 (Office fëdëral des assurancessociales, Aspects de la sëcuritë sociale, Analyse des effets de la LAMal: Rapport de synthëse, Berne 2001). S’agissant de la conformitë de la LAMal aux objectifs visës, les conclusions de ce rappoR sont les suivantes

objectif concernant les soins de santë: 1’analyse des effets montI:e que la LAMal a comblë les principales lacunes en matiëre de prestations, permettant ainsi ä 1’ensemblede la population d’accëder ä ces derniëres. Les soins mëdicaux couverts par l’assurance de base soutiennentune comparaison internationalemalgrë cenaines lacunes (p. ex. dans Ie domaine de la prëvention et des traitements de mëdecinedentaire).

objectif de solidaritë: la solidaritëentre les assurës a ëtë renforcëe. Le caractëre obligatoire de l’assurance, la prime unique, le libre passage intëgral ainsi que la compensationdes risques, mais aussi la rëduction individuelle de primes (en tout cas pour les bas revenus, moins pour les revenus moyens) ont contribuë ä contrer de maniëre durable la dësolidarisation progressive. En effet, sous I'ancienne loi, les assurës ägës payaientune prime ëquivalant ä plusieurs fois celle des assurësjeunes, les femmes payaientplus que les hommes et, en cas de changement de caisse, le nouvel assureur pouvait exclure pendant une certaine përiode la couverture de maladiesexistantes ou chroniques, voire refuser l’admission de l’assurë.

objectif de maTtIrisedes coüts: 1’analyse des effets rëvële que le troisiëme objectif de la LAMal – la maTtrisedes coüts – n’a en revanche pas pu ëtre atteintde maniëre satisfaisante. Mëme si ce rësultat, ä l’intërieur du systëme de santë, est lië du moins en partie ä certains facteurs qui n’ont pas de rapport direct avec la

LAMal (tels que les progrës mëdicauxet techniquesou ceaains effets de la

prospëritë), iI a fallu se ren(Ire ä l’ëvidence que la concurrence entre les assu-