Projet

^Passureurs. Bien qu’eIle fonctionne efficacement avec les critëres actuels d’äge et de sexe, une extension du catalogue des critëres a ëtë examinëe dans le cadre des travaux prëparatoiresrelatifs ä la 3e rëvision de la LAMal parce que, de l’avis des experls notamment, une compensation insuffisante des risques peut constituer un frein ä une diffusion des modëles de managed care. II ressort de cette analyse qu’ä l’heure

actuelle,iI est indiquëde ne proposer qu’une prolongationde cinq ans de la com-

pensation des risques et d’intëgrer, le moment venu, la question concernant la reconduction de ce systëme dans la discussion portantsur l’introduction d’un systëme de financement moniste.

Financement des soins (voir let. [b] et [i] du graphiquesous chiffre 1.3.3)

Avec la LAMal, on a ëgalementintroduit une nouvelle rëglementationde la prise en

charge des col-itsdans le domainedes soins: alors que, sous l’ancien rëgime de l’assurance-maladie,il n’y avait qu’une obligationlimitëe de prise en charge des prestationsdans Ie domaine des soins, l’assuranceobligatoire des soins prend en principe en charge,selon l’art. 25 LAMal, 1’ensembledes coüts dëcoulantdes

< soins dispensës» en raison d’une maladie; ceux-ci, selon l’ordonnance en vigueur, comprennent ëgalement les prestations liëes aux soins de base (faire Ie lit du patient, l’installer, le mobiliser, etc.), prestations dont les patients ont besoin, notamment lorsqu’ils avancenten age. La limite entre les soins rendus nëcessairespar une ma-

ladie et ceux rendusnëcessairespar l’äge ëtantpratiquementimpossibleä tracer

dans la pratique, l’assurance-maladie a eu tendance ä prendre en charge de plus en

plus de cofrtsliës ä des besoins en soins. Pour mieux maTtrisercetteëvolution des

coüts dans Ie domaine Spitex et celui des ëtablissementsmëdico-sociaux, des tarifscadre pour les prestations de soins ont ëtë introduits dans l’ordonnance d’exëcution avec effet au I" janvier 1998; ils devaient ëtre appliquësjusqu’ä ce que les fournisseurs de prestations satisfassent aux prescriptions lëgales en matiëre de transparence des coüts. Depuis l’entrëe en vigueur, le 1'’ janvier 2003, de l’ordonnance sur le calcuI des cofrts et le classement des prestations par les höpitaux et les ëtablissements mëdico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP; RS 832.104) , iI ne s’agit maintenant que d’une question de temps pour que les ëtablissements mëdico-sociaux soient en mesure de satisfaire ä ces prescriptions en matiërede transparenceet qu’ils puissent demander le plein remboursement des prestations dont les coüts sont supërieurs ä ceux prëvus par les tarifs-cadre.

Ann de fr:einerl’augmentationdes coüts qui accompagnerala suppression des tarifs-

cadre, le Parlementavait prëvu, dans le contextede la 2erëvision de la LAMal, de

reconduire les tarifs-cadrejusqu’ä l’entrëe en vigueur d’une rëvision de loi visant ä redëfinir le financement des soins et ä rëamënager la rëpartition de celui-ci entre les assurances sociales, puis de les geIer, aprës une adaptation des deux niveaux de soins requis les plus ëlevës. Une motion dëposëe durant Ia session d’hiver 2003, qui

n’a pas encoreëtë approuvëepar le Conseildes Etats (03.3597Mo CSSS-

CN/Rëforme du financementdes soins), prie le Conseil fëdëral de prësenter, au plus

tard fin 2004, un messagerelatif ä la rëorganisationdu financementdes soins; eIle

insiste sur ce mode opëratoire en deux ëtapes (gel des tarifs-cadre indëpendamment que la transparence des coüts soit atteinte dans un premier temps et nouvelle rëglementation diffërenciëe du financement des soins dans un second temps), qui prä-

sente en outre l’avantage de dëcharger les ëtapes suivantes de la rëvision de