Rapport sur les résultats

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savoir quel canton était compétent pour traiter une affaire. En pratique, des problèmes de compétence se posent en matière d’activité conseil et en regard de la possibilité d’une attraction de compétence lorsqu’une procédure est pendante dans plusieurs cantons (p. ex. le canton du registre).

Le canton de BL considère qu’il faut réglementer de toute urgence les formes, les compétences, les conditions et les limites des sociétés d’avocat-conseil et des sociétés interdisciplinaires organisées en partenariats sous la forme de SARL et de SA ("Anwaltskapitalgesellschaften" par exemple).

Annexes :

- Liste des destinataires

- Liste des destinataires ayant répondu à la procédure de consultation