Rapport sur les résultats

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Quatre facultés de droit (universités de Bâle, Lausanne, Neuchâtel, Zurich) et le canton de VD demandent que les titres de bachelor et de master soient tous deux obtenus dans la filière droit.

Le canton de GE pense que le niveau bachelor (formation de base) suffit si le titre est décerné en Suisse. Le master (spécialisation) peut alors aussi être délivré par une université étrangère. La faculté de droit de l’Université de Genève estime pour sa part qu’il faut exiger soit un bachelor, soit un master délivré en Suisse. Ces deux participants considèrent par ailleurs qu’en matière de validation de titres étrangers délivrés dans l’espace de Bologne, il convient de renoncer à l’exigence d’un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. Pour le canton de VD, il est important que le bachelor et le master soient obtenus en droit suisse.

Le canton de FR souhaite que le master ne soit pas seulement une condition à l’inscription au registre des avocats, mais qu’il serve aussi de condition préalable à l’examen d’avocat. Ainsi, les cantons ne pourront pas décerner des brevets d’avocat ne permettant pas une inscription au registre.

3.22 Exigence du bachelor pour l’admission au stage (art. 7, al. 2)

25 participants à la procédure de consultation approuvent la proposition de demander le bachelor pour l’admission au stage. 24 participants rejettent la proposition.

La réglementation proposée est rejetée par la majorité des cantons, soit quinze contre dix. S’opposent à cette solution : AG, AR, BE, FR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TI, VD, VS, ZG. Les cantons de AI, BL, BS, GE, GL, GR, SG, SZ, UR, ZH sont en revanche favorables à cette idée. Dans sa prise de position, le canton de ZH dit cependant expressément que la Cour suprême cantonale refuse catégoriquement d’être contrainte d’admettre les titulaires d’un bachelor pour un stage d’avocat. Considérant que ceux-ci font un stage puis retournent à l’université pour poursuivre leurs études, la Cour suprême craint un déplacement des frais à la charge des tribunaux (frais d’introduction et de formation plus élevés). Aussi propose-t-elle que l’art. 7, al. 2 soit libellé comme suit :

"Die Zulassung zum Anwaltspraktikum setzt ein abgeschlossenes juristisches Studium gemäss Art. 7 Abs. 1 lit. a dieses Gesetzes voraus. Die Kantone können zusätzliche Zulassungsvoraussetzungen vorsehen."¹

Le canton de TG renonce à se prononcer.

Deux partis (PLS, UDF) sont favorables à la réglementation proposée et deux autres sont contre (PCS, PRD). Précisons à cet endroit que le PLS avance une nouvelle proposition pour la durée du stage (voir chiffre 3.21: master plus un an de stage ou bachelor plus deux ans et demi de stage).

Cette solution est aussi acceptée par sept organisations (economiesuisse, USAM-SGV, FSA, JDS, Association Suisse des Juristes d’Entreprises, FER, F. Hoffmann-La Roche SA). En revanche, quatre autres y sont opposées (USS, Verband bernischer GerichtsschreiberInnen, Comité du Jeune Barreau vaudois,