Rapport sur les résultats

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Centre patronal) ainsi que trois facultés de droit (universités de Fribourg, Lausanne et Neuchâtel).

Ont renoncé à se prononcer : l’Association Suisse d’Assurances, la Conférence des Recteurs des Universités Suisses CRUS (les universités n’étant pas toutes du même avis) ainsi que la Commission du Barreau GE.

Les opposants à la solution insistent sur le fait que le stage doit rester une formation faisant suite à des études universitaires achevées (FR, JU, OW, VD, USS, faculté de droit de l’Université de Neuchâtel). Selon eux, faire un stage et suivre en parallèle des cours à l’université n’est possible qu’en théorie au vu des exigences posées. Un bachelor ne saurait suffire pour un stage satisfaisant étant donné que les stagiaires sont aussi appelés, entre autres, à représenter des clients. Par ailleurs, le niveau des stages tendrait à baisser si les exigences étaient assouplies (Verband bernischer GerichtsschreiberInnen).

Quelques participants à la consultation pensent qu’il faut laisser aux cantons le soin de décider comment ils entendent réglementer la procédure et les conditions d’obtention du brevet d’avocat (AG, AR, BE, FR, SO, SZ, VD, PRD, facultés de droit des universités de Lausanne et de Neuchâtel).

Deux cantons (VD, ZH) et la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel estiment important que le bachelor soit obtenu dans la filière droit.

Le canton de FR et la faculté de droit de l’Université de Fribourg pensent que les études d’avocats accorderont de toute façon la préférence aux titulaires d’un master. Ainsi, même si le bachelor permet de commencer un stage, cela ne contribuera pas à désengorger la filière master.

A l’opposé, la Fédération Suisse des Avocats est d’avis que les cantons doivent accepter d’ouvrir le stage aux titulaires d’un bachelor. Elle propose de libeller l’art. 7, al. 1, let. b et c comme suit afin d’assouplir l’enchaînement du stage et des examens :

b. ein mindestens einjähriges Praktikum in der Schweiz, wofür das Bachelor-Diplom als Zulassung genügt;

c. ein bestandenes Examen über die theoretischen und praktischen juristischen Kenntnisse.

(Abs. 2 fiele weg, Abs. 3 würde zu Abs. 2)²

Le canton de GE et la faculté de droit de l’Université de Genève vont dans la même direction. Comme les cantons de AG et VD, ils trouvent que le libellé de l’art. 7, al, 2 manque de clarté puisqu’à l’égard des cantons, il peut être interprété à la fois comme une possibilité et une obligation. Ils demandent donc de préciser la formulation dans le sens d’une possibilité faite aux cantons :