Rapport sur les résultats

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seront remplies lorsque des études de droit sont sanctionnées par un master (ou comme précédemment par une licence) délivré par une université suisse. Le projet mis en consultation prévoyait également que les cantons acceptent le titre de bachelor comme condition d’admission au stage d’avocat.

Deux autres modifications de portée moindre ont également été proposées. Il s’agit, d’abord, de faire de l’assurance responsabilité civile professionnelle une condition d’inscription au registre et de ne plus la considérer comme une simple règle professionnelle ; ensuite, d’obliger les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales d’annoncer également à l’autorité de surveillance le défaut de conditions personnelles requises pour pratiquer. Actuellement, seuls doivent lui être rapportés les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.

3. Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation générale

Dans l’ensemble, les propositions de modification de la loi sur les avocats ont été reçues favorablement. Aucun des participants consultés ne s’oppose fondamentalement à la révision. L’UDC, qui a renoncé à prendre position, déclare elle aussi expressément ne pas être opposée aux propositions soumises en consultation.

3.2 Observations des participants à la procédure de consultation

3.21 Exigence du master comme condition à l’inscription au registre des avocats (art. 7, al. 1, let. a)

49 participants approuvent la proposition d’exiger un master (plutôt qu’un bachelor) pour l’inscription au registre. Un seul s’y oppose (faculté de droit de l’Université de Zurich).

A l’exception de SZ, tous les cantons sont favorables au master. SZ estime que le bachelor devrait suffire ; bachelor ou master, ce qui lui importe avant tout, c’est que la question soit réglée au niveau fédéral pour l’ensemble des cantons.

Quatre partis politiques (PRD, PLS, UDF, PCS) se prononcent également en faveur du master. Le PLS propose aussi une possibilité de choix : soit un master avec un stage d’un an, soit un bachelor avec un stage de deux ans et demi.

La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) et huit facultés de droit (universités de Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel et Saint-Gall) adhèrent explicitement à cette proposition.

Onze organisations (economiesuisse, Union suisse des arts et métiers [USAM-SGV], Union syndicale suisse [USS], Fédération Suisse des Avocats [FSA], Juristes Démocrates de Suisse [JDS], Association Suisse des Juristes d’Entreprises, Verband bernischer GerichtsschreiberInnen, Fédération des Entreprises Romandes [FER], Comité du Jeune Barreau vaudois, Centre Patronal, F. Hoffmann-La Roche SA) souhaitent aussi que le master soit exigé pour l’inscription au registre.