Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA

Bundesamt für Justiz Office fédéral de la justice

^{Ufficio federale di giustizia} Berne, le 28 juillet 2005

Uffizi federal da la giustia Division principale du droit public Jeanne Ramseyer

Présentation des résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA)

1. Situation de départ

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) le 11 mars 2005 et a confié sa réalisation au Département fédéral de justice et police. La consultation s’est achevée à la fin du mois de juin 2005.

59 destinataires (tribunaux fédéraux, cantons, partis politiques et organisations concernées) ont été invités à se prononcer sur la proposition de modification de la loi.

Le DFJP a reçu 60 réponses en retour. 43 proviennent de milieux officiellement consultés. Tous les cantons et six partis politiques ont pris position, deux partis (PDC et UDC) ayant expressément renoncé à se prononcer. Sur les douze organisations consultées, huit ont répondu, deux d’entre elles (Union patronale suisse et sec suisse) n’ont toutefois pas pris position. Enfin, sur les 17 organisations non officiellement contactées, neuf avis émanent de facultés de droit des universités. Les facultés de droit n’ont pas directement été sollicitées, les documents de la procédure de consultation ayant été adressés à la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), celle-ci faisant office d’organe de liaison.

Ont également renoncé à prendre position : le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

2. Objet de la consultation

Avec l’introduction du modèle de Bologne, les universités suisses ne délivreront plus de licences, mais des bachelors et des masters. La loi sur les avocats, qui régit les conditions d’inscription au registre cantonal des avocats, doit donc être adaptée en conséquence. Désormais, les conditions d’inscription au registre