Projet_OBPL
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire1 est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 1, 2e phrase,
1 …Leur application est régie par les documents de consensus sur les BPL2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Art. 13, al. 2, 2e phrase
2 Dans le cas des pays non-membres de l’OCDE, l’organe de réception des notifications peut exiger d’autres documents s’il estime ceux-ci nécessaires à l’évaluation de la conformité aux principes de BPL.
... 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
RS ..........
1 RS 813.112.1
2 OCDE, SERIE SUR LES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET VERIFICATION DU RESPECT DE CES PRINCIPES, [...date]. Ces documents peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’Organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne ; ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch. 2006–......