Projet_OEChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 2 pages
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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques
(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 20051 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques est modifiée comme suit:
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ....
... 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
RS ..........
1 RS 813.153.1
2006–......